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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 décembre 1989, CETATEXT000008280458

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280458
Numéro NOR : CETATEXT000008280458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1989-12-07;cetatext000008280458 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES - Changement de circonstances - Adaptation par l'exploitant - Délégation de compétences illégale - Poudres et explosifs.

44-02-02-01-02 Le préfet méconnaît l'étendue de sa compétence en conférant à l'exploitant le pouvoir d'aménager l'installation en vue d'assurer la sécurité du voisinage à chaque fois que l'environnement de l'usine sera modifié.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Girard
Rapporteur ?: M. Hermitte
Rapporteur public ?: M. Bidard de la Noé

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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