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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994 qui l'a condamné pour détournement d'objets saisis à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 388, 512...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Légalité - Appréciation - Conditions. LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité -... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Syndicat des horlogers et bijoutiers du Morbihan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maryvonne X..., épouse Y..., des chefs de vente au déballage sans autorisation ou dans des conditions irrégulières et publicité mensongère, après relaxe de la prévenue, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu...

CASSATION - Cassation ou annulation par voie de conséquence - Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée -... ...Rapporteur : M. Hecquard....ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale...

1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Interrogatoire - Assistance de l'avocat - Départ au cours de l'interrogatoire - Poursuite de... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1994, qui, pour abus de confiance et fourniture de renseignements inexacts en vue d'obtenir des avantages indus de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Délit d'usurpation d'état civil non. USURPATION D'ETAT CIVIL - Peines - Non-cumul - Domaine... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1993, qui pour usurpation d'identité, falsification de documents administratifs et usage en récidive, falsification de chèques et usage en récidive, l'a condamné pour usurpation d'identité à 18 mois d'emprisonnement et pour les autres infractions à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention. LA COUR, Vu le...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Associés membres d'une même famille - Effet. Une cour d'appel déclare à... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425.4° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que...

BANQUE - Banquier - Secret professionnel - Opposition - Opposition à des officiers de police judiciaire - Officiers de police judiciaire... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Dalil, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui l'a condamné, pour abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Libération conditionnelle - Chambre d'accusation - Procédure... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jean-François : 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 décembre 1993, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; 2° contre l'arrêt de la chambre d'accusaton de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 janvier 1994, qui a déclaré recevable en la forme sa demande de mise en liberté et l'a...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Article R. 58.6° du Code de procédure pénale - Réparation... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1993, qui, pour abus de confiance, escroquerie, tentative d'escroquerie et détournement de gage, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation d'indemniser les victimes. LA COUR, Vu le...

SOCIETE - Société en général - Liquidation - Infractions relatives à la liquidation - Liquidateur conventionnel - Obligations - Détermination... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 septembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés et pour banqueroute, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à l'interdiction pendant 5 ans de diriger toute entreprise commerciale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation...