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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1995, 94-83888

...Rapporteur : M. Hébrard.... INTERDICTION DE SEJOUR - Exécution - Point de départ - Date de la condamnation définitive - Détention - Effets. PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction de séjour - Exécution - Point de départ - Date de la condamnation définitive - Détention - Effets Conformément aux règles qui régissent l'exécution des sanctions pénales, le point de départ de l'interdiction de séjour prononcée par application de l'article 131-31 du Code pénal s'agissant d'une peine qui n'exige aucun acte d'exécution dès lors que la juridiction qui la prononce précise les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1995, 94-84139

...Rapporteur : M. Hébrard.... INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - Exécution - Point de départ - Date de la condamnation définitive - Détention - Effets. PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Exécution - Point de départ - Date de la condamnation définitive - Détention - Effets Conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal s'agissant d'une peine qui, par nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1995, 94-81782

...Rapporteur : M. Hébrard.... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Atteintes sexuelles. ATTENTAT A LA PUDEUR - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Atteintes sexuelles Les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1994, 94-84202

...Rapporteur : M. Hébrard.... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Réclusion criminelle - Durée. PEINES - Quantum - Réclusion criminelle - Durée - Infraction antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal - Portée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Cassation - Effet - Condamné Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins. Encourt la cassation l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1994, 94-82700

...Rapporteur : M. Hébrard.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Discrimination fondée sur la qualité professionnelle - Huissier de justice - Mise en détention provisoire. DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 14 - Interdiction de toute discrimination - Discrimination fondée sur la qualité professionnelle - Huissier de justice L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ne fait pas obstacle à l'existence en droit interne d'une circonstance...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1994, 94-82768

...Rapporteur : M. Hébrard.... 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Nécessité. 1° DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Nécessité 1° Selon les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juillet 1994, 94-80236

...Rapporteur : M. Hébrard.... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance fixant le montant de la consignation - Recevabilité. CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance fixant le montant de la consignation - Recevabilité Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction faisant grief à ses intérêts civils. Tel est le cas de l'ordonnance prescrivant, par application de l'article 88 dudit Code, le versement, par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1994, 92-85123 et suivants

...Rapporteur : M. Hébrard.... 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Juridictions correctionnelles - Décisions de jonction d'incidents au fond et de refus de sursis à statuer. 1° La décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond les incidents dont elle est saisie, comme celle par laquelle concomitamment, elle refuse de surseoir à statuer, constituent des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas soumises au contrôle de la Cour de Cassation. 2° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1994, 92-83095

...Rapporteur : M. Hébrard.... SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Assemblée générale des actionnaires - Obstacle à la participation à une assemblée - Mandataire des actionnaires. Il résulte des dispositions combinées des articles 161 et 440.1° de la loi du 24 juillet 1966 que toute personne morale actionnaire d'une société anonyme est représentée aux assemblées générales de celle-ci soit par son représentant légal, soit par un fondé de pouvoir désigné à cet effet, conformément à la loi ou aux statuts, que ce dernier soit ou non lui-même actionnaire. Ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 1994, 93-82606

...Rapporteur : M. Hébrard.... ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Déclaration de sinistre accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol. TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Escroquerie - Manoeuvres frauduleuses - Déclaration de sinistre accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie. 1. ...REJET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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