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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Guy FEDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'université de Nice Sophia-Antipolis à lui verser une somme de 147 000 euros en réparation de ses préjudices résultant des faits de violences morales, injures, diffamations, outrages et harcèlement moral dont il a été victime, et de mettre à la charge de l'université de Nice Sophia-Antipolis une somme de 2 500 euros au titre des frais du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Guy FEDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 4 mai 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2102308 du 30 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance... ...M. Guy FEDOU...Vu, avec les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n° 08MA03726 du 8 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement n° 0700981 du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Ajaccio soit condamné à lui verser la somme de 25 184...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Guy FEDOU...Vu, avec les mémoires qui y sont analysés, l'arrêt en date du 7 juin 2011 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 2008, mis l'Etat en cause dans le présente instance, déclaré le centre hospitalier de Carcassonne responsable des dommages subis par M. A à la suite de son hospitalisation du 5 février 2001 et, avant dire droit sur la réparation, a sollicité l'avis technique d'un expert en...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. Guy FEDOU...Vu la demande, enregistrée le 5 juin 2009 et confirmée le 8 juin 2009, présentée par M. Jean Rémy A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour de faire exécuter, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, son arrêt en date du 17 mars 2009 par lequel, d'une part, elle a enjoint à France Télécom de lui communiquer les documents mentionnés aux points 1 à 9 de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 1er octobre 2004 dans un délai de deux mois à compter de...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Guy FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour la COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est au 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par la société d'avocats Abeille et associés ; La COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406778 du 8 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. Guy FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Escoffier-Wenzinger-Deur ; La VILLE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505377 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 1er août 2005 par lequel le maire de Nice a refusé la titularisation de Mlle A et prononcé sa radiation des cadres ; 2° de rejeter la requête de première instance de Mlle A...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Guy FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ..., par Me Hilaire-Lafon, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800670 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral nés du caractère abusif des mises en disponibilit...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Guy FEDOU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 2009 et 29 juin 2009, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est au Service du Contentieux 145 A boulevard Baille à Marseille 13005, représentée par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606580 du 18 février 2009 par lequel le tribunal...

36-09-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de... ...M. Guy FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGUES, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Roustan-Beridot ; La COMMUNE DE MARTIGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605723-0901186 en date du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les dispositions de la délibération du 19 janvier 2004 du conseil municipal de Martigues fixant le régime indemnitaire des...