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1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Expertise - Expert - Serment - Serment obligatoire - Personne... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET des pourvois formés par : - Y... Fabrice, - X... Rodolphe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Loire, en date du 24 octobre 1997, qui les a condamnés, pour vol avec violences ayant entraîné la mort et délit connexe, le premier, à 12 ans de réclusion criminelle, le second à 8 ans d'emprisonnement, chacun d'eux à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation - Définition. L'article 132-72 du Code pénal... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 2 décembre 1997, qui l'a condamné pour assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 297 ancien du Code pénal, 132-72 du Code pénal, 364 du Code de procédure pénale : " en ce que la...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Omission d'un fait matériel - Suspension d'audience. Le greffier n'a pas l'obligation de constater... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 13 septembre 1996, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Conseillers - Conseillers titulaires empêchés - Remplacement - Désignation par... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Article 309 du Code de procédure pénale - Refus à l'accusé de proclamer son... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 15 mars 1996, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour vols avec arme et meurtre concomitant. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles 309, 328 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

COUR D'ASSISES - Débats - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité absolue des votants - Effet.... ...Rapporteur : M. Guilloux....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 9 février 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 28 ans de réclusion criminelle pour tentatives de meurtres, viol aggravé, viol, arrestation et séquestration de personne, vols aggravés criminels, tentative de vol aggravé criminel, vol, violences avec arme et évasion, a porté aux...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 13 mars 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des...

COUR D'ASSISES - Session - Date d'ouverture - Fixation - Ordonnance du conseiller suppléant le premier président - Article R. 213-6 du Code de... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET des pourvois formés par : - X... Pascal, - Y... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 4 octobre 1995, qui les a condamnés, pour vol avec arme, vol et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration de personne comme otage, le premier à 12 ans de réclusion criminelle et le second à 14 ans de la même peine, a porté, pour chacun d'eux, la durée de la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine, et prononcé à leur...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Notification d'une heure d'audience plus tardive à l'avocat de... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, séquestration de personnes et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté des 22, 23, 24, 25 et 26 juillet 1996. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Arrestation et séquestration arbitraires - Questions distinctes - Nécessité. 1° COUR D'ASSISES -... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y...Youssef, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 18 octobre 1995, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme, arrestation et séquestration de personnes, escroquerie et falsification de chèques, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...