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CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Domaine... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X... Habib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups mortels à enfant de moins de 15 ans, a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Moment COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X... Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 15 mai 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 346, alinéas 1, 2 et 3, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Faits distincts - Auteur principal et complice - Auteur principal d'un des viols ayant bénéficié... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 15 mai 1990, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et complicité de viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 332 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session -... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X... Sauveur, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 30 mars 1990, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour assassinat et sortie irrégulière de correspondance. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Gendre Le gendre de l'accusé est un allié au premier degré en... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - Y... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn, en date du 5 février 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et à la déchéance de l'autorité parentale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne p. 9 que le...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Renvoi à une autre session - Requête de l'accusé non 1° Il résulte de l'article 287... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, tentative de meurtre, vols avec port d'arme, vol avec violences, vols, et a porté à 18 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Responsabilité des père et mère - Préjudice résultant de leur faute personnelle non En application... ...Rapporteur :M. Guilloux...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - les époux X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre spéciale des mineurs, en date du 26 janvier 1990, qui les a déclarés civilement responsables de leur fils mineur condamné pour vol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Constatation nécessaire 1° INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas - Cour... ...Rapporteur :M. Guilloux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Yahaya X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 21 septembre 1989, qui l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle pour assassinat et a ordonné la confiscation des armes saisies. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale et 6. 3 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Pouvoir spécial - Domaine d'application - Avocat n'ayant pas sa résidence... ...Rapporteur :M. Guilloux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, - X... Claude, parties civiles, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 31 mai 1989, qui, dans une procédure suivie du chef de recel aggravé contre D... Aline, Flores E... Josette, Y... Jérôme, Marc C..., F... Robert, B... Georges et Z... Gilles, a déclaré leur appel irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Nombre Lorsque le premier président de la cour d'appel, après avoir désigné comme... ...Rapporteur :M. Guilloux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris en date du 11 octobre 1989, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour tentative de viol, viols, attentat à la pudeur avec violence, vols avec violence en état de récidive légale, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...