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COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Incendie d'un bien appartenant... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 18 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour destructions, dégradations et détériorations de biens par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort et une incapacité de travail, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 19 septembre...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Renvoi - Renvoi après cassation - Arrêt de cassation - Lecture - Nécessité non. 1° COUR D'ASSISES - Débats... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 5 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 9 ans et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation des objets saisis, ainsi que contre les arrêts...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Tentative d'homicide volontaire - Préméditation - Définition. 1° HOMICIDE... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - Y... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Indre, en date du 11 avril 1998, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie commis par plusieurs auteurs ou complices avec usage d'une arme, tentative d'assassinat, et enlèvement et séquestration de personne accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, à 30 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté d'une durée égale aux 2/3 de...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions portées à la plume, à l'aide d'un timbre humide et d'une machine à... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 21 novembre 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Déclaration du témoin non contestée. La déclaration... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 24 novembre 1997, qui l'a condamné pour viol et violences aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté des 2/3 de la peine, et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session - Nouvel... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 5 février 1998, qui l'a condamné, pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce que la cour d'assises du...

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs mentionnant des réponses de dépositions - Déposition d'un témoin. 1° COUR... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 23 mars 1998, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant la période de sûreté à 30 ans, pour viols en récidive sur mineure de 15 ans accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie et meurtre sur mineure de 15 ans précédé de viols et de tortures ou d'actes de barbarie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée.... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 26 novembre 1997, qui l'a condamné, pour meurtre sur ascendant, en état de récidive, à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé... ...Rapporteur : M. Guilloux....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 11 novembre 1997, qui, pour viols et agressions sexuelles, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction, pendant 6 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine. COUR D'ASSISES... ...Rapporteur : M. Guilloux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 15 novembre 1997, qui l'a condamné, pour meurtre et violences volontaires, aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de...