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...Président : M. Gueudet...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Robert contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON, en date du 23 avril 2003, qui lui a alloué une indemnité de 34800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les...

...Président : M. Gueudet...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 21 464 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

...Président : M. Gueudet...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Patrick X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 31 600 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation...

...Président : M. Gueudet...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Samir X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de COLMAR en date du 5 mai 2003, qui a déclaré irrecevable la requête en indemnisation présentée par M. X... ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor Vu les conclusions de M. le procureur...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Société civile professionnelle - Dissolution - Conditions - Associé unique -... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 5 décembre 1990, M. X..., huissier de justice à Paris, et Mme Y..., principale clerc, ont constitué une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ; que M. X... a notamment apporté à la société l'exercice en faveur de celle-ci du droit prévu à l'article 91 de le loi du 28 avril 1816 relativement...

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Oeuvre d'art - Authenticité. 1° L'appréciation de l'existence d'un doute... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Marc X... a acquis, en 1992, au cours d'une vente aux enchères publiques effectuée par la SCP Y... et Z..., commissaires priseurs, un tableau intitulé "Jardin à Auvers" présenté au catalogue comme étant une oeuvre du peintre Vincent Van Gogh ; que les héritiers de l'acheteur, Edith et René X..., ont assigné le vendeur M. A... en nullité de la...

...Rapporteur : M. Gueudet...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Mehmet X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 8 septembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 66.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique...

...M. Gueudet, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 12 mars 2003 qui a alloué à M. Yves X... une indemnité de 15.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 10 mai 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats ; Vu les dossiers de la...

...M. Gueudet, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Frédéric X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 novembre 2003 qui a rejeté sa requête aux fins de réparation formée sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions...

...M. Gueudet, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Serge X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 29 octobre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.980,76 euros au titre du préjudice matériel et 5.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, M. X... n'étant ni présent ni représenté ; Vu les dossiers de...