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SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Extinction - Causes - Usage conforme au titre devenu impossible. SERVITUDE - Extinction - Causes -... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 7 novembre 2000, rectifié par arrêt du 12 mars 2001, de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL 210 au profit de la parcelle AL 309, alors, selon le moyen : 1 / que l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Servitude - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Recherche... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mars 2001, que les époux X..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété, ont revendiqué la protection possessoire du passage s'exerçant par le chemin dit "de Mourre Poussin" sur le fonds de M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Titre du fonds dominant ne mentionnant pas le titre constitutif de la servitude - Portée.... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 695 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, dirigée contre les époux Y..., tendant à la protection possessoire d'un passage qui assurait la desserte de leur propriété non enclavée, en traversant les parcelles cadastrées n° 6, 7 et 220 appartenant à ces derniers, l'arrêt...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Absence de mention relative à la servitude dans l'acte de division -... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que si le propriétaire de deux héritages, entre...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Effets - Etendue . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 octobre 2000, que M. X... a assigné M. Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées n° 730 et 904 au profit des parcelles n...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Dépassement - Pouvoirs des juges . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 juillet 2000 qu'un jugement ayant ordonné une expertise en vue de déterminer les limites et la contenance d'une parcelle cadastrée section D n° 93 p, appartenant aux consorts X..., ceux-ci ont...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production quelques jours avant l'ordonnance de clôture -... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., veuve Y... ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Signes apparents - Moment d'appréciation - Date de division des fonds . Ne donne... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2000, que M. X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux...

SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude administrative d'utilité publique - Extinction - Non-usage trentenaire non . Les servitudes... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650, alinéa 2, et 706 du Code civil, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, applicable en la cause ; Attendu que tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Servitude apparente et continue . SERVITUDES - Caractères - Servitude continue - Servitude... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2000, que M. Guy X..., MM. Y... et Alain X... et Mme Catherine Z... consorts X... sont respectivement usufruitier et copropriétaires d'un appartement dans l'immeuble du 172 boulevard Montparnasse à Paris, donnant droit à la jouissance particulière d'un...