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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 - Maladie du salarié - Indemnité de... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Marseille, 26 mars 1992, que M. X..., au service depuis le 1er décembre 1977 de la société Paysage de Provence, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a assuré, jusqu'au 5 décembre suivant, la garantie conventionnelle de salaire en cas de maladie ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débout...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Notification des causes du licenciement -... ...Rapporteur : M. Guermann....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 27 janvier 1981 par l'association Croix Marine en qualité de comptable B3, a été licenciée le 5 décembre 1986 ; Sur le moyen relevé d'office : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement l'employeur...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Calcul - Convention collective - Convention prévoyant le paiement sur la base... ...Rapporteur : M. Guermann....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-44.868 à 91-44.877 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 91-44.877 formé par M. Da X... : sans intérêt ; Sur le moyen unique commun aux pourvois 91-44.868 à 91-44.876 : Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés au service de la société Digamma, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1990 de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant agents de maîtrise - Licenciement - Indemnités -... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen et le second en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Bourjois depuis le 18 mars 1946 en qualité d'agent de maîtrise administratif, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1987 et que les relations contractuelles ont pris fin le 31 juillet 1987 ; qu'il a alors reçu une indemnit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Conseil de discipline - Avis - Conseil incomplet - Effet .... ...Rapporteur : M. Guermann....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-45.589 et 89-45.607 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., embauchée le 9 juin 1969 par la société Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, en dernier lieu " conseiller ", coefficient 395 des " gradés ", a été rétrogradée le 26 juin 1987 guichetière, coefficient 365 des " employés ", et mutée, après avis du 20 juillet 1987 du conseil de discipline saisi par l'intéressée et qui a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Conditions - Inaptitude physique du... ...Rapporteur : M. Guermann....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Metz, 25 septembre 1989, que M. X... a été embauché le 31 mai 1976 par la Société d'exploitation destransports J.-P. Dahm Setrad en qualité de chauffeur routier ; que, déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail le 15 septembre 1987, il a été licencié le 13 octobre 1987 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X... : sans intérêt ; Sur le troisième moyen...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Salaire - Heures... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen unique : Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'un horaire régulier supérieur à 40 heures sera fixé à l'avance et pour une période d'au moins 2 mois, le décompte des heures supplémentaires sera fait par semaine, et les taux de majorations seront de 33 % de la 41e à la 48e heure incluse et...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Force majeure - Incendie du fonds de commerce - Fermeture... ...Rapporteur : M. Guermann....Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... était au service de la société Boutevin, en qualité de cuisinier, selon un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 1er septembre 1988, lorsque son contrat a été rompu par l'employeur le 7 novembre 1987 à la suite de l'incendie, le 22 octobre 1987, du fonds de commerce ; Attendu que, pour débouter le salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Certificat de travail - Mentions obligatoires - Date d'entrée en fonctions - Cession de l'entreprise - Date de... ...Rapporteur : M. Guermann....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Cholet, 16 mars 1989, que M. Y..., embauché le 4 août 1982 par M. X... en qualité d'ouvrier-boulanger-pâtissier, a été licencié pour motif économique, le 2ème mois de son préavis étant exécuté du 1er au 30 avril 1988 au service du repreneur du fonds ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés chômés - Rémunération - Conditions - Travail à temps partiel - Jour férié chômé... ...Rapporteur : M. Guermann....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 20 avril 1989, que Mme X... a été embauchée le 19 février 1957 par la société Via assurances vie ; qu'elle exerce actuellement les fonctions d'agent de maîtrise, 2ème échelon, et travaille à temps partiel, depuis le 1er avril 1980, à raison de quatre jours par semaine ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...