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24/11/1993 | FRANCE | N°89-42648

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 89-42648


Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 16 mars 1989), que M. Y..., embauché le 4 août 1982 par M. X... en qualité d'ouvrier-boulanger-pâtissier, a été licencié pour motif économique, le 2ème mois de son préavis étant exécuté du 1er au 30 avril 1988 au service du repreneur du fonds ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir considéré comme étant fondée la remise au salarié de deux certificats de travail, l'un pour la période du 4 août 19

82 au 30 mars 1988, l'autre pour celle du 1er au 31 avril 1988, alors, selon le moyen, que...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 16 mars 1989), que M. Y..., embauché le 4 août 1982 par M. X... en qualité d'ouvrier-boulanger-pâtissier, a été licencié pour motif économique, le 2ème mois de son préavis étant exécuté du 1er au 30 avril 1988 au service du repreneur du fonds ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir considéré comme étant fondée la remise au salarié de deux certificats de travail, l'un pour la période du 4 août 1982 au 30 mars 1988, l'autre pour celle du 1er au 31 avril 1988, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne s'étant pas interrompu, un seul certificat de travail devait être remis ;

Mais attendu que, si plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de l'entreprise, seul le dernier est tenu de certifier des services du salarié depuis l'entrée de celui-ci dans l'établissement jusqu'à l'expiration du contrat de travail ; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'un certificat de travail global dirigé contre M. X... qui n'était plus l'employeur de l'intéressé lors de la rupture du contrat de travail ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 89-42648
Date de la décision : 24/11/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Certificat de travail - Mentions obligatoires - Date d'entrée en fonctions - Cession de l'entreprise - Date de cessation des fonctions chez le second employeur .

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Ancienneté du salarié dans l'entreprise

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Certificat de travail - Mentions obligatoires - Date d'entrée en fonctions

Lorsque plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de l'entreprise, seul le dernier est tenu de certifier des services du salarié depuis l'entrée de celui-ci dans l'établissement jusqu'à l'expiration du contrat de travail.


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cholet, 16 mars 1989

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1975-01-08, Bulletin 1975, V, n° 1 (1), p. 1 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 nov. 1993, pourvoi n°89-42648, Bull. civ. 1993 V N° 286 p. 193
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 286 p. 193

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Guermann.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:89.42648
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