Recherche de qui ont été rapportées par M. Grimaldi dans la jurisprudence francophone - page 2

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat de mandat et de location-gérance - Mandataire - Commission... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Joint le pourvoi n° 89-20.688 formé par la société Orly 3000 au pourvoi n° 90-11.661 formé par la société Esso SAF, qui attaque le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un premier contrat des 9 et 11 octobre 1982, la société à responsabilité limitée Orly 3000 société Orly a conclu avec la société Esso SAF société Esso, le 6 décembre 1985, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, un contrat intitul...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une société - Perte par la caution de sa qualité de... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 1989, que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1980, M. Z... a donné à bail un local à usage commercial à la société à responsabilité limitée Laurentine industrielle de pâtisserie et de panification la SLIPP, représentée par son gérant, M. X... ; que, par acte du 17 octobre suivant, les trois associés de la SLIPP, MM. X..., Y... et A..., se sont portés cautions solidaires, envers M. Z...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Bilan - Immobilisations - Fonds de commerce - Réévaluation de... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 22 mars 1989, qu'en 1980, M. X... a vendu, moyennant le prix déclaré de 50 000 francs, son fonds de commerce à la société X... sports société X..., créée pour exploiter ce fonds ; que l'Administration fiscale a procédé à un redressement de la valeur sur la base de 300 900 francs ; que, lors de l'établissement du bilan de l'année 1983-1984, la sociét...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Astreinte - Jour de la décision la liquidant - Possibilité... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 mars 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Garage du parc la société, concessionnaire de la Régie nationale des usines Renault la Régie, l'administrateur du redressement judiciaire de la société a notifié à la Régie la continuation du contrat de concession ; que la Régie s'y étant opposée, la cour d'appel, par arrêt du 20 août 1987, devenu irrévocable, a confirmé l'ordonnance...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Violation de l'article 85 du Traité instituant la... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement n° 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 8 janvier 1985, la Société d'importation et de distribution des automobiles Toyota en France société SIDAT France a concédé sans exclusivité, pour une année à compter...

MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Commission forfaitaire sur la vente - Pertes de gestion... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 1989, que la société à responsabilité limitée Masson a conclu, avec la société CRD Total France société Total, un contrat d'exploitation de station-service prenant effet le 5 janvier 1984, aux termes duquel la distribution des hydrocarbures devait être effectuée sous le régime du mandat ; que la société Total ayant résilié le contrat à compter du 6 février 1986 et la société Masson ayant...

MANDAT - Mandat commercial - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Rupture - Conservation du fichier clientèle par le... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 octobre 1989, que M. Y..., exploitant sous l'enseigne " Cabinet Rex " une activité de recouvrement de créances, a consenti, pour des secteurs géographiques déterminés, des concessions de cette activité à plusieurs agents, dont M. X... ; que, par actes sous seing privé des 30 septembre 1987 et 4 mars 1988, M. X... a cédé ses droits à M. Z... ; que celui-ci, après avoir rompu ses relations avec M. Y... le...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 29 juin 1989, que la société Crédit de l'Est la banque a consenti plusieurs prêts à la société SOVAL la société pour l'achat de véhicules destinés à la revente ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ces prêts ; que la société n'ayant pas respecté ses engagements, la banque a demandé paiement...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fournisseur de machines et de leurs accessoires Est un simple... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 23 octobre 1989, que la société Brodart a commandé un groupe de machines à la société Gartmann qui, pour exécuter ce contrat, a elle-même commandé divers éléments à la société Ateliers Saint-Eloi société Saint-Eloi ; que la société Gartmann ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Saint-Eloi a demandé paiement à la...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Condition... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la durée de cette...