Recherche de qui ont été rapportées par M. Gregoire dans la jurisprudence francophone - page 3

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Note demandée par la juridiction - Moyen nouveau formulé dans la note - Réponse nécessaire... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu que, le 13 janvier 1988, les époux Y..... ont donné mandat sans exclusivité à la société CIS 77, agent immobilier, en vue de la vente d'un immeuble leur appartenant ; que, par une clause de cet acte, les époux Y..... s'engageaient à " ratifier la vente à tout preneur présenté par CIS 77 en acceptant le prix et les conditions des présentes " ; que les époux X... ont, le 27 février 1988...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Qualité de cocontractant - Cocontractant à titre personnel - Appréciation... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu que, selon les juges du fond, M. Bernard X..., exploitant agricole et dont l'épouse était inscrite au registre du commerce pour une activité de vente de quincaillerie ménagère, a pris livraison d'un grand nombre d'échelles métalliques auprès de la société Escanor ; que celle-ci l'a assigné en paiement de cette marchandise ; que M. X... a soutenu qu'il n'avait pas commandé ces objets pour son compte...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Association - Objet - Objet illicite - Syndicat d'organisation... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite ou contraire aux lois est nulle et de nul effet ; que selon le deuxième, ne peuvent...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Qualité pour l'accorder - Juge de... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311-11 et L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la voie d'appel est toujours ouverte en cas...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-tunisienne du 28... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 15. litt. a, 16, alinéa 1er. d, et 20, alinéa 1er, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les décisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit lorsque le demandeur avait la nationalité tunisienne et résidait habituellement depuis au moins un an en Tunisie à la date de...

1° SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Insuffisance de l'actif successoral consécutif à une donation-partage - Paiement au prorata... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire différé, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non...

BANQUE - Carte de crédit - Utilisation - Preuve - Constatations nécessaires . PRET - Prêt de consommation - Organisme de crédit - Crédit... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a conclu avec la Compagnie financière des Nouvelles Galeries Cofinoga un contrat de crédit accessoire à des contrats de vente, et a reçu une carte de crédit utilisable dans les magasins de la chaîne BHV ; que M. X... a, le 19 janvier 1990, signalé à Cofinoga la perte de sa carte de crédit ; que Cofinoga lui a néanmoins réclamé le paiement de deux achats...

SPORTS - Ski - Leçons de ski - Moniteur - Responsabilité - Obligation de vigilance - Manquement - Qualité de la neige - Présence d'une barre... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 mai 1991, que Mlle X... alors âgée de 15 ans, qui participait à un cours collectif de ski dirigé par M. Bouvet-Bionda, moniteur diplômé, a, au cours d'une descente hors piste, été victime d'une chute dans un virage, puis a glissé jusqu'à une barre rocheuse, d'où elle est tombée d'une hauteur d'environ...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre littéraire - Droits d'adaptation - Cession par l'éditeur - Limitation de durée - OEuvre dérivée -... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur le moyen unique pris en ses huit branches : Attendu que Mme Elisabeth X... est l'auteur d'un roman intitulé Les Gens de Mogador, qui a fait l'objet d'un contrat d'édition conclu par elle avec la société des Editions Julliard, aux droits de qui, se trouve actuellement la société des Presses de la Cité ; que le 10 septembre 1969 la société Julliard a cédé à la société Telfrance " le droit exclusif d'adapter, réaliser et exploiter des...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre composite - Droits d'exploitation - Oeuvre cinématographique - Exercice des droits d'exploitation... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu qu'en 1954, Boris C..., auteur du roman " J'irai cracher sur vos tombes ", a écrit, en collaboration avec M. X..., un scénario tiré de cet ouvrage ; qu'en 1959, M. Y... a réalisé, sous le même titre, un film produit par la société CTI, et ce à partir d'un scénario établi par M. Y..., M. B... et Mme A..., qui avaient utilisé le scénario préexistant de Boris C... et de M. X... ; que ceux-ci...