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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 1997, 95-17071

...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... INDIVISION - Vente - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Exercice de ce droit par l'un des coïndivisaires - Exercice postérieur de ce même droit par un autre - Effets - Priorité au premier . Des coïndivisaires qui exercent avant l'un des autres coïndivisaires la faculté de substitution ouverte par une clause insérée au cahier des charges de la licitation de l'immeuble se trouvent seuls substitués comme acquéreurs aux adjudicataires. ...Sur le moyen unique pris en ses trois...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 1996, 94-14272

...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... 1° MINEUR - Juge des tutelles - Responsabilité - Faute - Subrogé-tuteur - Absence de vérification de la remise des comptes annuels de gestion - Absence de mesure de protection du patrimoine. 1° D'après l'article 395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs ; en application de l'article 470 du même Code, il doit s'assurer de la remise des comptes annuels de gestion, après leur examen par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1996, 94-17411

...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... SEPARATION DES POUVOIRS - Pouvoir législatif et autorité judiciaire - Action dirigée contre le président de l'Assemblée nationale - Décision de la Commission des lois - Acte non susceptible de recours juridictionnel - Incompétence du juge judiciaire . En rejetant une demande dirigée contre le président de l'Assemblée nationale, tendant à ce que soit déclarée fausse une décision prise par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale, une cour d'appel, qui était...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 1996, 93-21829

...Rapporteur : M. Grégoire.... MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Bail commercial - Bail consenti par l'administrateur - Mineur devenu majeur ou émancipé en cours de bail - Expiration du bail - Droits du preneur - Droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux - Absence - Croyance erronée du preneur en la qualité de propriétaire de l'administrateur - Absence d'influence . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail consenti par un administrateur légal - Mineur devenu majeur ou émancipé en cours de bail - Expiration du bail - Droit du preneur au renouvellement ou au maintien dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 1996, 94-13715

...Rapporteur : M. Grégoire.... FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Article 60 de la loi du 8 janvier 1993 abrogeant l'article 340-1 du Code civil - Application immédiate . LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Article 60 de la loi du 8 janvier 1993 abrogeant l'article 340-1 du Code civil APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision écartant une fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir abrogée par des dispositions légales nouvelles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1996, 93-19262

...Rapporteur : M. Grégoire.... AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de commerce - Mission d'entreprise - Dérogation - Clause expresse - Nécessité . MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Agent d'affaires - Opérations visées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 - Engagement du mandant - Clause expresse - Nécessité Le mandat d'entreprise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1996, 94-11108 et suivant

...Rapporteur : M. Grégoire.... 1° FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Conflits de filiation - Recherche de la filiation la plus vraisemblable - Preuve - Preuve par tous moyens. 1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Enfant né pendant le mariage de la mère et non désavoué par le mari - Recherche de la filiation la plus vraisemblable - Preuve - Preuve par tous moyens 1° Pour régler les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autres principes, l'article 311-12 du Code civil impose au juge de déterminer d'abord, par tous moyens de preuves, la filiation la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1996, 94-14969

...Rapporteur : M. Grégoire.... FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits ayant existé pendant toute la durée de la période considérée - Nécessité non . FILIATION NATURELLE - Preuve - Possession d'état - Caractère continu et exempt de vice - Faits ayant existé pendant toute la durée de la période considérée - Nécessité non La continuité requise par le second alinéa de l'article 311-1 du Code civil doit être appréciée en fonction de l'ensemble des faits de diverses natures dont la réunion indique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 1996, 94-12313

...Rapporteur : M. Grégoire.... NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage habituel de diminutifs non . NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Examen de tous les éléments du changement - Portée NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Eléments à prendre en considération - Ensemble de tous les éléments du changement Tenue d'examiner tous les éléments du changement de prénom sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, une cour d'appel a pu retenir que le désir du demandeur de substituer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1996, 93-21053

...Rapporteur : M. Grégoire.... MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure - Notification - Signification au curateur - Défaut - Portée . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Notification - Notification à un majeur en curatelle - Absence de notification au curateur DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Epoux défendeur en curatelle - Notification - Absence de notification au curateur - Effets - Nullité L'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur d'un majeur en curatelle est constitutive d'une nullité de fond qui ne peut être couverte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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