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20/02/1996 | FRANCE | N°94-12313

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 1996, 94-12313


Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle Edith Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) d'avoir rejeté, faute d'intérêt légitime, la demande de changement de ses prénoms en ceux de " Ed Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ;

Mais attendu que, tenue d'examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, la cour d

'appel a pu retenir que le désir de Mlle X... de substituer à ses prénoms leurs ...

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle Edith Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) d'avoir rejeté, faute d'intérêt légitime, la demande de changement de ses prénoms en ceux de " Ed Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ;

Mais attendu que, tenue d'examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, la cour d'appel a pu retenir que le désir de Mlle X... de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, déjà habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-12313
Date de la décision : 20/02/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage habituel de diminutifs (non) .

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Examen de tous les éléments du changement - Portée

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Eléments à prendre en considération - Ensemble de tous les éléments du changement

Tenue d'examiner tous les éléments du changement de prénom sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, une cour d'appel a pu retenir que le désir du demandeur de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier la demande.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 janvier 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 fév. 1996, pourvoi n°94-12313, Bull. civ. 1996 I N° 98 p. 67
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 98 p. 67

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Grégoire.
Avocat(s) : Avocat : M. Balat.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.12313
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