Recherche de qui ont été rapportées par M. Grange-Cabane dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1983, 31601
03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Délibérations des caisses - Nécessité d'une... ...M. Grangé-Cabane...Requête de Mme Z... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 23 décembre 1980, rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole de la Corse a implicitement approuvé la délibération du 10 novembre 1977 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse a nommé MM. X... et Y... en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1983, 35068
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Grangé-Cabane...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. JEAN-LOUIS Y... LE TITRE DE PERCEPTION N° 1.193 EMIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE LE 5 AVRIL 1978 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT CE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, 36137
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Grangé-Cabane...Question préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 15 juin 1981 portant sur l'appréciation de la décision de l'inspection du travail du 20 mars 1980 refusant d'autoriser la société des magasins de Cornouaille Monoprix à licencier pour motif économique Mme X... ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 23 juin 1976, 95557
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. GRANGE CABANE...Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 juin 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement par lequel, le 8 mars 1974, le tribunal administratif de paris, avant-dire droit sur la demande presentee par la dame veuve ... ,demeurant a ... ,et tendant a obtenir la decharge de la cotisation d'impot sur le revenu des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 23 juin 1976, 97388
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Notion d'événement susceptible de rouvrir le... ...M. GRANGE CABANE...Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 novembre 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 10 juillet 1974, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de poitiers a ordonne, au profit de la societe civile immobiliere "plage de nauzan", representee par son liquidateur, la compagnie immobiliere de construction et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 avril 1976, 92197
19-04-02-01-04-06 19-04-02-03-01-01 ... ...M. Grangé Cabane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X ... , DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 avril 1976, 94348
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE -Etablissement distinct. 19-03-04-04... ...M. GRANGE CABANE...Vu la requete presentee par la societe anonyme radux, dont le siege social est a paris 4. , ..., representee par sa presidente-directrice generale en exercice, cette requete ayant ete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 15 mars 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 8 janvier 1974 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en decharge de la contribution des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 avril 1976, 97260
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GRANGE CABANE...Requete de la societe anonyme x tendant a l'annulation d'un jugement du 12 septembre 1974 du tribunal administratif de nancy rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires auxquelles elle a ete assujettie au titre de l'impot sur les societes, pour les annees 1969 a 1972 ; Vu le code general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que la societe x dont l'activite consiste a...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 mars 1976, 93539
19-06-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...M. GRANGE CABANE...Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 14 decembre 1973 et tendant a l'ann ulation d'un jugement du 25 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a ordonne, au profit de l'association climatique d'aide a l'enfance des hautes-alpes, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutee mise a sa charge au titre de l'annee...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 février 1976, 94247
19-06-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...M. GRANGE CABANE...Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 mars 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 5 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de lille a accorde a la societe anonyme "chocolaterie confiserie donat" decharge des impositions supplementaires de taxe sur la valeur ajoutee auxquelles elle a ete assujettie pour...
