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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA00079

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Condamnation... ...M. Gipoulon...2ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994 présentée pour : 1° la société automobile PEUGEOT dont le siège social est sis ... Armée 75017 Paris ; 2° la société TALBOT et Cie dont le siège social est sis ... Armée 75017 Paris ; 3° la société EQUIPEMENTS ET COMPOSANTS POUR L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ECIA dont le siège social est sis à 25400 Audincourt par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...

France | 25/04/1996 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 avril 1996, 94PA00530

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL ... ...M. GIPOULON...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 2 mai et 20 juillet 1994 présentés pour la société CHINA TOWN LIMITED pris en la personne de Me X..., syndic à la liquidation des biens demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour de réformer le jugement du 25 février 1994 par laquelle le tribunal n'a fait que très partiellement droit à sa demande ; d'ordonner...

France | 25/04/1996 | 2e chambre

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 1986, CETATEXT000008272891

68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE... ...M. Gipoulon

France | 21/11/1986

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 1987, CETATEXT000008280203

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Gipoulon

France | 22/05/1987

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 30 octobre 1987, CETATEXT000008248048

68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE... ...M. Gipoulon

France | 30/10/1987

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 07 mai 1987, CETATEXT000008280227

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Tardiveté de la requête - Connaissance acquise. 54-01-07, 54-01-07-02 Les... ...M. Gipoulon

France | 07/05/1987

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 30 octobre 1987, CETATEXT000008248053

54-07-02-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Conséquences sur... ...M. Gipoulon

France | 30/10/1987

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 1988, CETATEXT000008273638

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Double recours administratif.... ...M. Gipoulon

France | 24/06/1988

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 27 novembre 1987, CETATEXT000008249502

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - 68-02-04-04... ...M. Gipoulon

France | 27/11/1987

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 1986, CETATEXT000008272887

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Gipoulon

France | 21/11/1986
 
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