| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 octobre 1987, CETATEXT000008248053

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248053
Date de la décision : 30/10/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Conséquences sur la légalité d'un permis de construire de l'annulation d'un plan d'aménagement de zone - Annulation par voie de conséquence dans le cas où les dispositions annulées permettent des constructions auxquelles le P - O - S - fait obstacle [1].

54-07-02-06, 68-01, 68-03-03 L'annulation d'un plan d'aménagement de zone, quels qu'en soient les motifs, entraîne par voie de conséquence celle des permis de construire délivrés sur son fondement dès lors que le plan d'aménagement de zone a pour effet de permettre les constructions auxquelles les dispositions du plan d'occupation des sols font obstacle, et que le vice qui entache le plan d'aménagement de zone est ainsi indissociable des permis de construire.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Conséquences de l'annulation d'un plan d'aménagement de zone sur les permis de construire délivrés sur son fondement - Annulation des permis dans le cas où le P - O - S - fait obstacle aux constructions permises par le plan annulé [1].

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Conséquences sur la légalité d'un permis de construire de l'annulation d'un plan d'aménagement de zone - Annulation par voie de conséquence dans le cas où les dispositions annulées permettent des constructions auxquelles le P - O - S - fait obstacle [1].

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Références :

Arrêté municipal du 22 avril 1987 Saint-Brice-sous-Forêt permis de construire décision attaquée annulation

1.

Rappr. Section, 1986-12-12, Société Gepro, p. 282 ;

1987-01-28, Association "Comité de défense des espaces verts", p. 20

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1987-10-30;cetatext000008248053