| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 mai 1987, CETATEXT000008280227

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280227
Date de la décision : 07/05/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Tardiveté de la requête - Connaissance acquise.

54-01-07, 54-01-07-02 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 résultant du décret du 28 novembre 1983 qui rendent inopposables les délais de recours alors même que la décision litigieuse a été notifiée, dès lors que cette notification n'indique pas les délais et voies de recours, doivent trouver application quand un tiers est réputé avoir reçu notification d'une décision du fait de sa connaissance acquise, celle-ci ne permettant pas au tiers concerné de connaître les délais et voies de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Tardiveté de la requête - Connaissance acquise.

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Références :

Décisions du 28 décembre 1983, 1985-02-28 directeur du centre hospitalier général de Montmorency décisions attaquées annulation
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1987-05-07;cetatext000008280227