27/11/1987 | FRANCE | N°CETATEXT000008249502
| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 novembre 1987, CETATEXT000008249502
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249502
Date de la décision : 27/11/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -
68-02-04-04 Les dispositions de l'article R.315-48 du code de l'urbanisme permettent d'invoquer à l'encontre d'une autorisation de lotir conduisant à la subdivision de certains lots du lotissement d'origine les dispositions du cahier des charges, lequel en dépit de la circonstance qu'il n'ait pas été approuvé constitue un document régissant le lotissement primitif conférant des droits aux coattributaires de lots au sens des dispositions de l'article R.315-48 du code de l'urbanisme.
Références :
Arrêté municipal du 08 octobre 1985 Cerny décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R315-48
Composition du Tribunal
Président : Mme Ducarouge
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1987-11-27;cetatext000008249502
