| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 1986, CETATEXT000008272891
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272891
Date de la décision : 21/11/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] -Modification de l'objet d'une zone d'aménagement concerté par modification du plan d'aménagement - Illégalité.
68-02-02-03 La modification de l'objet d'une zone d'aménagement concertée, qui ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article R. 311-32 du code de l'urbanisme, ne peut résulter de la modification du plan d'aménagement prévoyant l'implantation d'activités commerciales dans une zone à objet exclusivement industriel. Illégalité de la modification intervenue dans ces conditions.
Références :
Arrêté du 30 décembre 1982 commissaire de la République de Seine-et-Marne décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R311-32
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-11-21;cetatext000008272891
