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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 juin 2023, 21LY04127
...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté, en date du 9 septembre 2021, par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année, et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 2° d'annuler l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 21LY03154
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 octobre 2015 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme SDIS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1507692 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18LY00922 du 30 juin 2020, la cour a rejeté la requête d'appel formée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 21LY00196
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2° de condamner le département de la Drôme à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 21LY00197
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2° de condamner le département de la Drôme à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 21LY00214
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° au besoin après expertise ordonnée avant-dire droit, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2018-01-007 pris par le maire de Villette-d'Anthon le 26 janvier 2018, en tant que cet arrêté a refusé de reconnaître imputables au service les troubles anxio-dépressifs dont elle souffre et la place en conséquence en congé de maladie ordinaire, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 21LY00258
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les arrêtés du 3 et du 6 septembre 2019 par lesquels le président du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire ; 2° de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 21LY04176
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 21LY04195
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 21LY04219
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination de son éloignement ; 2° d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une...