La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gilles FEDI - page 30

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision implicite du 6 janvier 2016, par laquelle le maire de Sales a refusé de reconnaître imputable au service la maladie dont elle souffre, subsidiairement la décision prise aux mêmes fins et qui serait matérialisée par la notification, accomplie le 28 mai 2015, de l'avis émis par la commission de réforme ; 2° d'enjoindre au maire de Sales, dans le délai de quinze jours...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1 ° d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle la présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 4 janvier 2016 au 3 janvier 2017 et a refusé la prise en charge de ses arrêts de travail ; 2° d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle la présidente du Conseil régional de...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association communale de chasse agréée de Suze-la-Rousse a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de la Drôme du 15 août 2016 refusant la réintégration de certaines parcelles dans son périmètre d'action. Par une ordonnance n° 1704079 du 8 février 2018, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 mars 2018, l'association...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne a prononcé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois assortie d'un sursis de seize mois ; 2° d'enjoindre au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de la réintégrer, de lui verser rétroactivement depuis le 6 juin 2017 son...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération du 15 avril 2015 portant refonte du régime indemnitaire pour les agents de la commune de la Motte-Saint-Martin ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 avril 2015 par lequel le maire de la commune lui a attribué le niveau 1 de responsabilité ; 3° d'enjoindre à la commune de rétablir le régime indemnitaire en application des délibérations et...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le président du Syndicat intercommunal des Eaux Mirabel-Piegros-Aouste SMPA lui a infligé un avertissement, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1605488 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision du 9 juin 2016 du président du SMPA. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 6 mai 2019 qui lui a refusé un titre de séjour et lui a enjoint de quitter la France dans les trente jours vers le Sénégal. Par un jugement n° 1901358 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, Mme C...

...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900499 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2019, M. E..., représenté par Me A..., demande à la...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D..., épouse F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 novembre 2018 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1901598 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...