La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gilles FEDI - page 3

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Georges Claudinon Le Chambon-Feugerolles l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 8 juillet 2019 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au directeur du Centre hospitalier Georges Claudinon de la réintégrer dans le délai d'un mois, sous...

44-045-06-07 Nature et environnement. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations France Nature Environnement FNE, France Nature Environnement Midi-Pyrénées FNE MP et Nature en Occitanie, ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions 2018-2019 sur le loup et les activités d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté n°OQTF/74/S/2021/068 du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° Par une requête n° 2102342 enregistrée, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler l'arrêté n° 2021-GEC 74 du 26 février 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a retiré son précédent titre de séjour, a refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 en tant que la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2100081 du 16...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2101562 du 19 octobre 2021, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Ain, à titre...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. 26-06-01-02 Droits civils et individuels. - Accès aux documents administratifs. -... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC B..., représenté par Me Delahaye, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 n° 2018/06-116 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le GAEC de Buzaudon à exploiter les parcelles cadastrées YH40, YI11, ZK60 et YK61 sur le territoire de la commune de Heume l'Eglise ; 2° d'annuler l'arrêté du 25...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1900143 la société par actions simplifiée unipersonnelle Compagnie d'embouteillage et de vinification a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui impose...

03-06-02-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Coupe ou abattage. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement forestier de Thaix a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Nièvre a rejeté la demande d'autorisation de coupe rase projetée sur les parcelles cadastrées C 474, C 475 et C 476 à Montaron ; 2° d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de...