La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gilles FEDI - page 29

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le président du syndicat mixte du technopole Alimentec SMTA l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 18 novembre 2016 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président du SMTA de la réintégrer dans ses fonctions à la date de son licenciement et de reconstituer sa carrière dans le...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° de condamner le SDMIS du Rhône à lui verser la somme de 87 200 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2016 par lequel le maire de Givors lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation. Par un jugement n° 1601686 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 janvier 2019 et 20...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délai, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 20 novembre 2018 par laquelle le préfet du Rhône lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ et a désigné la Tunisie comme pays de destination. Par un jugement n° 1809275 du 17 septembre 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... née D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904704 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pendant deux ans. Par un jugement n° 1905420 du 14 novembre 2019, le tribunal...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Centre hospitalier Alpes Léman a refusé de la placer en congé de longue maladie, du 7 mai 2013 au 6 mai 2014, puis en congé de longue durée à compter du 7 mai 2014 ; 2° d'enjoindre au directeur du Centre hospitalier Alpes Léman de réexaminer sa situation, sous astreinte journalière de 200 euros ; 3° de...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui accorder un congé bonifié. Par un jugement n° 1706781 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2018, Mme E..., représentée par Me G..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler sa notation au titre de l'année 2014 qui lui a été notifiée le 3 mars 2015 ; 2° d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDISde l'Allier a maintenu la notation contestée ; 3° d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du...