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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 314833

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2005 de l'inspecteur du travail de Saint-Nazaire autorisant la sociét...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 314877

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABATUT RHONE-ALPES, dont le siège est Z.I. Les Charbonneaux à Chimilin 38490 ; la SOCIETE LABATUT RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M. Nordine A, a annulé le jugement du 17 février 2006 du tribunal administratif de Grenoble et l'article 2 de la décision du 16 décembre 2003 du...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 321702

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 15 octobre 2008, enregistrée le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande et le mémoire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 25 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif d'annuler la délibération du 11 juillet 2007 de la commission de spécialistes de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 321714

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne 42008 Cedex 02 ; la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Saint-Cyr Market SCM l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 2 334 m² de surface de vente, comprenant un...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 322269

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le directeur de l'Institut national des sciences appliquées INSA de Lyon a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la délibération du 12 juin 2008 par laquelle le conseil d'administration de l'INSA de Lyon a rejeté la liste de classement établie le 14 mai 2007 par la commission de spécialistes de la section 63 du conseil...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 324047

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 324929

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORDOR SARGE, dont le siège est 28, rue des Tesnières à Pré-en-Pail 53140 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORDOR SARGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2008 de la commission départementale d'équipement commercial...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 325590

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 20 février 2009, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la délibération, notifiée le 16 octobre 2008, du jury du concours externe pour le recrutement...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 326714

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence, a fait droit à la demande de pension de M. Hervé A au titre de son infirmité séquelles de fracture de la deuxième vertèbre lombaire ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de pension de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 327956

...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 11 mai 2009, enregistrée le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 février 2008 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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