La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gerard POITREAU - page 2
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| 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs.... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 sous le n° 07LY02020, présentée pour la COMMUNE DE CHAGNY, représentée par son maire en exercice, domiciliée à Chagny 71150 ; La COMMUNE DE CHAGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700086 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté de communes de la région de...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour M. Philippe A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703375 du 2 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 janvier 2007 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la Savoie a autorisé son licenciement et, d'autre part, de la décision du 14...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour l'UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT-BLANC dont le siège social est immeuble Le Rabelais, 21 route de Frangy BP 1012 à Meythet cedex 74966 ; L'UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT-BLANC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505798 en date du 18 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 29 septembre 2005 par...
66-07-02-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...M. Gérard POITREAU...Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708092 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, la décision du 6 avril 2007 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de...
66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. Contrôle par l'administration du travail. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705823 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, la décision du 18 juin 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de la...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour la SOCIETE SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris 75015 ; La SOCIETE SECURITAS TRANSPORTS AVIATION SECURITY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806526 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 18 juillet 2008 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Pascal A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800451 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'Allier du 21 janvier 2008 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Sadillek devant le Tribunal administratif de...
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour la SOCIETE APCO TECHNOLOGIES dont le siège social est 30 rue Paul Sabatier à Crissey 71530 ; La SOCIETE APCO TECHNOLOGIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700495 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 5 septembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a déclaré M. Bruno A apte...
66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...M. Gérard POITREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010, présentée pour M. Abel A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705121 du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2007 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, notifiée par le directeur de l'Assedic Vallées du Rhône et de la Loire, lui réclamant le...
04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux... ...M. Gérard POITREAU...Vu, I, sous le n° 10LY01304, la requête enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806922 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 4 août 2008 par laquelle le président du conseil général du Rhône a prononcé le licenciement...
