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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Inobservation des modalités de paiement - Effet REFERE - Applications... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le premier moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer au terme convenu ne jouent pas si le locataire se libére dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1988 statuant en référé, que, suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire la Société internationale de réalisations d'art contemporain...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente - Acceptation par le locataire - Acceptation pour un prix... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la propriétaire lui a donné congé le 19 mai 1984, avec offre de vente, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juillet 1988 d'avoir dit que ce congé était valable et de l'avoir déclarée déchue de tout titre d'occupation sur cet appartement, qui a été vendu à M. Y..., alors, selon le moyen, " qu'il résulte des constatations des juges du fond que, par des lettres...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Bail à loyer loi du... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 1988 d'avoir déclaré valable le congé avec offre de vente qui leur a été délivré le 25 avril 1986, alors, selon le moyen, " que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile est une loi générale à laquelle est venue déroger la loi spéciale qui est l'article 11 de la loi...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Attendu que la société 3 D, venant aux droits de Mme Y... épouse X..., propriétaire de locaux à usage commercial qui avaient été pris en location par la société Saulnier Alphand, en liquidation judiciaire avec Mme Z... comme syndic, dont le fonds de commerce et le droit au bail ont été cédés à la société Sévigné Style, aux droits de laquelle se trouve la société MIS, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1989 d'avoir...

BAIL règles générales - Bail renouvelable d'année en année - Clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 juin 1988, que la caisse d'allocations familiales de la Martinique a pris en location des locaux à usage professionnel sur lesquels Mme Marie-Catherine X..., qui en est propriétaire, lui a consenti à compter du 1er novembre 1975, un bail de trois ans, renouvelable ensuite d'année en année, à défaut de volonté contraire manifestée par écrit par l'une ou l'autre des parties...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1988, que les consorts A..., propriétaires d'un appartement pris à bail le 5 mai 1985 par Mme Z... et M. X..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 31 mars 1987, un congé pour le 30 juin 1987, avec offre de vente ; qu'en prétendant que les locataires, qui ont accepté cette offre le 24 juin 1987, l'avaient fait tardivement, ils les ont assignés en validité du congé et en expulsion...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1988 d'avoir déclaré valable le congé avec offre de vente, que M. Y..., propriétaire, lui a fait délivrer le 30 mai 1985, pour le 31 août 1985, terme du bail, alors, selon le moyen, 1° que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'événement qui fait courir ce délai...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Non-respect - Effet Est légalement justifié l'arrêt qui,... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X..., veuve B..., examinée d'office, après avis donné aux avocats : sans intérêt ;. Sur le premier moyen du pourvoi de M. B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 septembre 1988 qu'à la suite d'un commandement de saisie-immobilière, délivré par les époux A... y Bolado à Mme Z..., et d'une conversion en vente volontaire, les époux Y... ont été déclarés adjudicataires d'un corps de ferme et de terres...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Etat des lieux d'entrée non... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 18 décembre 1987, statuant en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la Seine-Maritime, propriétaire d'un appartement, l'a donné en location à Mlle X... ; que celle-ci ayant donné congé, l'OPAC lui a réclamé le paiement de réparations locatives...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Défaut - Faute du preneur - Maintien dans les lieux... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 8 juin 1988, statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural ancien article 851 si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail, il...