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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Infraction commise par un gérant libre FONDS DE COMMERCE - Gérance... ...Rapporteur :M. Gautier.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juillet 1989, que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., aux droits de qui se trouvent les consorts X... et destinés au commerce de bazar, bimbeloterie, objets de plage, a refusé le renouvellement du bail en faisant valoir qu'une convention du 2 juin 1983, conclue entre Mme Y... et M. A..., et qualifiée de location-gérance de fonds de commerce...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 juin 1989, que Mlle...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Dispositions du décret du 30 septembre 1953 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 31 mai 1989, que M. Victor X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial, l'a donné à bail pour 9 ans, à compter du 11 novembre 1964, à la société Cédis, aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et compagnie ; que, le 10 mai 1973, il a donné congé à la locataire, avec offre de renouvellement ; qu'il est...

REFERE - Applications diverses - Bail règles générales - Résiliation - Prononcé non BAIL règles générales - Résiliation - Pouvoir du... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail consenti par M. X... aux époux Y..., l'arrêt attaqué Rennes, 16 mai 1989, statuant en...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation de la date d'expiration du... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 mai 1988, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci cong...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Mutation de droits réels immobiliers non... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Ariana, qui a pris à bail, à compter du 1er janvier 1975, des locaux à usage commercial appartenant alors à l'Académie des Beaux-Arts, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1988 d'avoir déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction qui lui a été notifié le 25 mars 1983 par la société Compagnie française de crédit et de rénovation...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Créancier nanti - Défaut de notification de la résiliation amiable du bail antérieur - Remboursement... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 1989, que, par acte sous seing privé du 6 mai 1987, la société Techniques et développement a pris à bail plusieurs locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Cap Diva, et dont certains avaient été antérieurement loués à d'autres locataires, lesquels avaient consenti des nantissements sur les fonds de commerce qu'ils...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Congé délivré par lettre recommandée - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité BAIL... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 1988, que les époux Y... ont pris à bail, le 1er avril 1958, une maison avec jardin, dont M. X... est actuellement propriétaire ; que M. Y... est décédé le 26 mai 1967, laissant à sa succession sa veuve et trois enfants ; que, par lettre recommandée du 31 octobre 1981, M. X... a donné congé à Mme Y..., pour le 1er mai 1982, et lui a fait connaître son intention de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Personne morale - Personne morale ayant succédé à une... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 1988, que Me Martin-Saint-Etienne, avoué, locataire de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, a constitué en 1972 la société civile professionnelle d'avocats Martin-Saint-Etienne - Vermynck ; qu'un congé que la société Sacvi, propriétaire, a fait délivrer, pour le 1er octobre 1986, à Me Martin-Saint-Etienne et à la SCP Martin-Saint-Etienne - Vermynck a...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Accords collectifs de location - Validité - Conditions - Respect de l'équilibre du contrat de location -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les accords collectifs de location ont pour objet d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, tout en respectant l'équilibre économique et juridique du contrat de location ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 29 août 1988, statuant en...