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27/11/1990 | FRANCE | N°89-17249

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1990, 89-17249


Sur le moyen unique :

Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du bail consenti par M. X... aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1989), statuant en référé, retient que les agissements de ceux-ci constituent des violations graves et renouvelées de leurs obligati

ons résultant du bail et du règlement de copropriété ;

Qu'en statuant ainsi, alo...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du bail consenti par M. X... aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1989), statuant en référé, retient que les agissements de ceux-ci constituent des violations graves et renouvelées de leurs obligations résultant du bail et du règlement de copropriété ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-17249
Date de la décision : 27/11/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

REFERE - Applications diverses - Bail (règles générales) - Résiliation - Prononcé (non)

BAIL (règles générales) - Résiliation - Pouvoir du juge des référés (non)

Prononcer la résiliation du bail n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 848

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 16 mai 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-03-25 , Bulletin 1987, III, n° 64, p. 37 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 nov. 1990, pourvoi n°89-17249, Bull. civ. 1990 III N° 254 p. 143
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 254 p. 143

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Mourier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Gautier
Avocat(s) : Avocats :MM. Foussard, Jousselin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.17249
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