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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Acquisition... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 juin 1989, que la Société civile immobilière du ... la SCI, propriétaire de locaux à usage de café-restaurant pris en location par les époux X..., a donné congé à ces derniers le 30 mars 1987 pour le 5 octobre 1987, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le 29 mai 1987, les époux X...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que les...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Congé - Congé délivré à un seul... ...Rapporteur :M. Gautier.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 avril 1989, que M. Z..., propriétaire d'une maison prise en location par Mme X... épouse Y..., laquelle avait été autorisée à y exercer une activité commerciale, a notifié à cette locataire un congé avec refus de renouvellement, qui a été déclaré valable par jugement du 23 juillet 1987, devenu irrévocable ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 1751 du Code civil, M. Y... a fait assigner M...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Preuve - Charge Inverse la charge de la... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour décider que la société Jacques Esterel bénéficie de la protection du décret du 30 septembre 1953, pour des locaux qui lui ont été donnés en location par la société civile immobilière du Faubourg-Saint-Honoré, l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1989 retient que la bailleresse doit démontrer que ces locaux sont des...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Recherche... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti à la société IPM sur des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... et pour ordonner l'expulsion de cette société, l'arrêt attaqué Reims, 14 novembre 1989, statuant...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Etat de péril - Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce postérieurement au congé - Arrêté de... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer une indemnité d'occupation pour...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Loyers échus avant le... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 1989, statuant en référé, que la Société des établissements économiques du Casino, Guichard-Perrachon société Casino, propriétaire de divers locaux commerciaux donnés à bail à M. X..., a fait délivrer à ce dernier, le 18 juillet 1986, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer des loyers ; que le preneur n'a pas déféré à ce commandement ; que le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation judiciaire - Prix excédant les limites fixées par les prétentions originaires des parties -... ...Rapporteur :M. Gautier.... Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mai 1989 d'avoir fixé à 103 200 francs le montant du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que " suivant l'article 23-5 du décret du 30 septembre 1953, les " prix couramment pratiqués dans le voisinage ", pris en considération pour la détermination de la valeur locative, doivent concerner des locaux équivalents eu...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Augmentation des facteurs locaux de commercialité... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique...