| France, Tribunal administratif de Grenoble, 08 juin 1984, CETATEXT000008274219

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274219
Date de la décision : 08/06/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Installation d'élevage de volailles - Nombre d'animaux pris en considération - Régime de la déclaration.

44-02-02 Seul le nombre de volailles de plus d'un mois est pris en compte au regard de la législation des installations classées qui soumet au régime de la déclaration les établissements d'élevage comprenant de 5.000 à 20.000 animaux. [Les animaux plus jeunes ne sont pas pris en considération].

---

Références :

Décision préfectorale du 16 septembre 1981 Savoie décision attaquée confirmation
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978
Loi 76-663 du 19 juillet 1976

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-06-08;cetatext000008274219