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10/05/1991 | FRANCE | N°89-17044

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1991, 89-17044


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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 1989), que M. Z..., propriétaire d'une maison prise en location par Mme X... épouse Y..., laquelle avait été autorisée à y exercer une activité commerciale, a notifié à cette locataire un congé avec refus de renouvellement, qui a été déclaré valable par jugement du 23 juillet 1987, devenu irrévocable ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 1751 du Code civil, M. Y... a fait assigner M. Z... pour faire juger que le congé lui était inopposable ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le sec

ond moyen :

Vu l'article 1751 du Code civil ;

Attendu que le droit au bail du local ...

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 1989), que M. Z..., propriétaire d'une maison prise en location par Mme X... épouse Y..., laquelle avait été autorisée à y exercer une activité commerciale, a notifié à cette locataire un congé avec refus de renouvellement, qui a été déclaré valable par jugement du 23 juillet 1987, devenu irrévocable ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 1751 du Code civil, M. Y... a fait assigner M. Z... pour faire juger que le congé lui était inopposable ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1751 du Code civil ;

Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ;

Attendu que, pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a aussi retenu que l'autorisation d'utiliser comme bureau une pièce de la maison avait disparu par l'effet du congé définitif donné à Mme Y... ;

Qu'en prenant ainsi en considération la situation résultant du congé et non celle qui existait lorsque celui-ci a été notifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-17044
Date de la décision : 10/05/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Congé - Congé délivré à un seul des époux - Conditions - Moment d'appréciation

Viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un congé délivré par le bailleur à la locataire était inopposable à l'époux de celle-ci, prend en considération la situation résultant du congé et non celle qui existait lorsque cet acte a été notifié.


Références :

Code civil 1751

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 12 avril 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 mai. 1991, pourvoi n°89-17044, Bull. civ. 1991 III N° 126 p. 75
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 III N° 126 p. 75

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Angé
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Gautier
Avocat(s) : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.17044
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