La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gautier - page 2

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Preuve - Charge Inverse la charge de la... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour décider que la société Jacques Esterel bénéficie de la protection du décret du 30 septembre 1953, pour des locaux qui lui ont été donnés en location par la société civile immobilière du Faubourg-Saint-Honoré, l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1989 retient que la bailleresse doit démontrer que ces locaux sont des...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Recherche... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti à la société IPM sur des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... et pour ordonner l'expulsion de cette société, l'arrêt attaqué Reims, 14 novembre 1989, statuant...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Définition - Bail commercial - Congé délivré par huissier de justice BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme -... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 janvier 1989, statuant sur renvoi après cassation, que les époux X..., locataires d'un local à usage de boutique, qui leur avait été donné en location par la société Hôtel-restaurant Au Chapon Fin , ont été assignés par cette société en constatation de validité d'un congé avec refus de renouvellement qu'elle leur avait fait délivrer à une date à laquelle elle n'était plus...

REFERE - Applications diverses - Bail règles générales - Résiliation - Prononcé non BAIL règles générales - Résiliation - Pouvoir du... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail consenti par M. X... aux époux Y..., l'arrêt attaqué Rennes, 16 mai 1989, statuant en...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Mutation de droits réels immobiliers non... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Ariana, qui a pris à bail, à compter du 1er janvier 1975, des locaux à usage commercial appartenant alors à l'Académie des Beaux-Arts, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1988 d'avoir déclaré valable le congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction qui lui a été notifié le 25 mars 1983 par la société Compagnie française de crédit et de rénovation...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession prévue à l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 - Conditions - Preneur ayant demandé le bénéfice... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 1989, que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., ont, par lettre du 23 décembre 1986, fait connaître à ces derniers qu'ils avaient promis de céder leur fonds à la société Indépendantes prestations réunies IPR et que celle-ci avait l'intention d'exercer dans les locaux loués des activités autres que celle autorisée par le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen unique : Attendu que la société 3 D, venant aux droits de Mme Y... épouse X..., propriétaire de locaux à usage commercial qui avaient été pris en location par la société Saulnier Alphand, en liquidation judiciaire avec Mme Z... comme syndic, dont le fonds de commerce et le droit au bail ont été cédés à la société Sévigné Style, aux droits de laquelle se trouve la société MIS, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1989 d'avoir...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Personne morale - Personne morale ayant succédé à une... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 1988, que Me Martin-Saint-Etienne, avoué, locataire de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, a constitué en 1972 la société civile professionnelle d'avocats Martin-Saint-Etienne - Vermynck ; qu'un congé que la société Sacvi, propriétaire, a fait délivrer, pour le 1er octobre 1986, à Me Martin-Saint-Etienne et à la SCP Martin-Saint-Etienne - Vermynck a...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Etat de péril - Locataire d'un immeuble devant être démoli - Etat de péril résultant du fait du... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Emmaüs, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Primistères, à laquelle elle a refusé le renouvellement de son bail, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 1988 de l'avoir condamnée à réparer l'entier préjudice subi par cette société du fait de son éviction, alors, selon le moyen ; " 1° que, lorsqu'un immeuble...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Exécution de travaux - Mise en conformité prévue à l'article 4 du décret du 22 août 1978 -... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y..., à qui M. X... a donné un appartement à bail le 25 février 1984, en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 1988 d'avoir dit qu'il ne pouvait s'opposer à l'offre, que le bailleur lui avait faite, de mettre les lieux loués en conformité avec les normes du décret du 22 août 1978, alors, selon le moyen...