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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-21740

...M. Gauthier... DOUANES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments fournis par l'administration - Présomption de fraude - Appréciation souveraine L'article 64 du code des douanes exigeant de simples présomptions, le premier président, qui s'est référé, en les analysant, aux éléments fournis par l'administration qu'il a retenus, a apprécié souverainement l'existence de présomptions de fraude ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-13853

...M. Gauthier... DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contestation - Action - Prescription - Suspension - Conditions - Mesures conservatoires prises par l'administration - Défaut de renouvellement - Absence d'influence Il résulte de l'article 355, 3, du code des douanes que l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance et de l'article 348, alinéa 4, du même code, qu'en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'administration, l'exigibilité de la créance et la prescription de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2016, 15-19966

...M. Gauthier... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas - Don révélé par une vérification non La découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 14-30065

...M. Gauthier... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Valeur des biens - Expertise - Demande - Obligation d'y faire droit L'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales prévoyant en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière que, dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R.* 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration, méconnaît ce texte la cour d'appel qui rejette une demande d'expertise au motif que, l'imposition contestée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2016, 13-28159

...M. Gauthier... APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 - Article 2, paragraphe 1 - Conditions - Démonstration de ce que l'appellation constitue la dénomination d'un lieu géographique déterminé C'est sans méconnaître l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, qu'une cour d'appel, ayant relevé d'un côté, qu'il résultait du système instauré par l'Arrangement de Lisbonne que les Etats parties à cet accord pouvaient invalider, sur leur territoire, un enregistrement international à la demande des tiers intéressés, de l'autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2016, 14-12521

...M. Gauthier... UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Taxe sur les surfaces commerciales - Compatibilité avec le marché commun C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que la taxe sur les surfaces commerciales, qui frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et dont sont seulement exonérés les commerçants indépendants qui exploitent de petits magasins, est de portée générale et n'est pas affectée au financement d'un régime d'aide dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2016, 14-24441

...M. Gauthier... IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Conditions - Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi - Obligation de conserver les titres pendant cinq ans - Cessation d'activité de la société - Absence d'influence Viole l'article 885-0 V bis du code général des impôts, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui refuse à un contribuable ayant souscrit au capital d'une société de bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue par ce texte, aux motifs...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-24943

...M. Gauthier... QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Statue à bon droit la cour d'appel qui écarte l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en retenant que l'appauvrissement d'une société et l'enrichissement corrélatif d'une autre trouvent leur source dans les conventions conclues par la société appauvrie avec ses propres clients ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 mai 2013, que la société Chep France la société Chep, qui a pour...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 février 1996, 93-1048

...M. Gauthier... 68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS -Règles de prospect art. R. 111-18 du code de l'urbanisme - Dérogation illégale en l'espèce. 68-03-03-01-02-01 Permis de construire accordé pour l'agrandissement d'un immeuble situé à l'alignement d'une rue en impasse dont la largeur varie, à cet endroit, de 2,74 à 3 m, présentant une hauteur de façade sur rue dépassant 4 m, excédant la hauteur autorisée...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 1995, 930312

...M. Gauthier... 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - 67-02-02-03 La responsabilité pour préjudice dû à la non reconstruction d'un immeuble démoli n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement du dommage de travaux publics...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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