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49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1993, présentée pour Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille, en application d'un arrêté de péril du maire d'Eguilles en date du 7 février 1991, l'a enjoint de procéder, sous un délai de deux mois, à la démolition du mur implanté en limite de sa propriété et, à défaut, a autorisé la commune...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. GAILLETON...Vu l'ordonnance en date du 30 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ; Vu le recours, enregistré au Secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1992, par lequel le ministre de...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. Gailleton...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1992, présentée pour M. Y... demeurant à Saint Vincent sur Jabron, 04200, Sisteron, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en restitution de la taxe de 4% sur les objets précieux acquittée pour son compte, pour un montant de 37 440 francs, sur le produit d'une vente aux...

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS 54-03-015-04 PROCEDURE -... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1993, présentée pour l'Office public d'HLM de la Haute-Corse, route d'Arghiani, Cité Aurore, Lupino, 20200, Bastia, par Me X..., avocat ; L'office public d'HLM de la Haute-Corse demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 1993 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la société SINERG une provision...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1993, présentée pour la ville de LYON, par Me GRANJON, avocat ; La ville de LYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 9 juillet 1992 par lequel le maire de LYON a accordé à la société GAELL PROMOTION un permis de construire un immeuble sur un terrain situé ... ; 2° de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. GAILLETON...Vu, 1° sous le n° 94LY00264, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1994, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Belvédère du Paradis", prononcé le sursis à exécution de l'arrêté en date du 15 juin...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er octobre 1992, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 mai 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée pour M. X... demeurant quartier Pelicouet, 83600, Les Adrets de l'Esterel, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 7 septembre 1993 par lequel le maire de la commune de Mons a déclar...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1994, présentée par Mlle Pascale X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 1993 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ouvert au titre de la session 1993 ne l'a pas déclarée admissible aux épreuves orales de ce concours ; 2...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1994, présentée pour la commune de DIVONNE-LES- BAINS par Me DEYGAS, avocat ; La commune de DIVONNE-LES- BAINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de LYON l'a condamnée à verser à M. X... une somme de 771 420 francs assortie des intérêts en réparation d'un préjudice lié à la renonciation d'une promesse de modifier son plan...