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19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. GERGORIN...Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 29 mai 1972 du tribunal administratif de nantes rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967 ; Vu le code general des impots ; le decret n 49-165 du 7 fevrier 1949 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'en vertu du 2e alinea de l'article 163 du code general des impots, le benefice de l'etalement est...

19-03-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Location en... ...M. GERGORIN...Vu la requete presentee pour la dame boyer nee marie-jeanne germaine nina picard demeurant 18 rue gribeauval a amiens somme , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 janvier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif d'amiens a rejete sa demande en decharge de la cotisation a la contribution des patentes a laquelle elle a ete...

19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -... ...M. GERGORIN...Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 25 septembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1966 et 1967 dans les roles de la...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GERGORIN...Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 decembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la societe anonyme ... decharge de la cotisation a l'impot sur les benefices des societes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1965; Vu le...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Appréciation de la valeur réelle d'un apport fait par un... ...M. GERGORIN...Requête du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 avril 1973 du tribunal administratif de montpellier ayant rejete sa demande en decharge de l'i.r.p.p. et de la taxe complementaire auxquels il a ete assujetti au titre de l'annee 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a cree le 27 novembre 1964 une entreprise individuelle de commerce de vins en gros...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Champ d'application - ?1... ...M. GERGORIN...Vu 1. sous le n. 95.798 le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 juillet 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 26 mars 1974 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a accorde a l'ordre des avocats au barreau de reims decharge de la cotisation a lacontribution mobiliere a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1972...

19-04-02-07-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. GERGORIN...Vu la requete presentee par le sieur ... , demeurant ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le ... , et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif d' ... a rejete sa demande en reduction de la cotisation a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1971 dans un role de la commune d' ... ; Vu...

19-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. GERGORIN...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 21 mars 1974 du tribunal administratif de paris accordant a la dame x la decharge de la cotisation a l'i.r.p.p. a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1966 ; Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 6 du code general des impots, "1. chaque...

19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE- ?Champ d'application - - Locaux... ...M. GERGORIN...Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 25 octobre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de dijon a accorde a l'ordre des avocats au barreau de dijon decharge des cotisations a la contribution mobiliere auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1972 et 1973 a raison...

19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Professeurs d'arts... ...M. GERGORIN...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 25 juin 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la dame gottlieb dite paula padani decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1970 dans un role de la ville de paris a raison de son activite de professeur de danse sous la rubrique "tenant un etablissement d'enseignement des arts d'agrement" ; Vu le code...