Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

41 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 mai 1976, 88111

...M. GERGORIN... 19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Revenus différés par suite de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable - Notion art. 163 2ème alinéa du C.G.I.. 19-04-01-02-03-03 Le contribuable, architecte, a perçu en 1967 des honoraires qui lui étaient dus à raison de travaux d'études exécutés au cours des années 1964 à 1966. Il ressort du dossier que ce retard n'est pas indépendant de sa volonté car...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1976, 93851

...M. GERGORIN... 19-03-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Location en meublé - Pièces de l'habitation principale. 19-03-04-02 La requérante est propriétaire d'une maison de trois étages. Elle habite avec son mari trois pièces du rez-de-chaussée et quatre pièces du premier étage. Elle donne en location meublée deux pièces du premier étage, deux pièces au rez-de-chaussée et six pièces au deuxième étage, occupées par des locataires différents. A ces logements s'ajoute une dépendance de deux pièces dans la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1976, 96971

...M. GERGORIN... 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Non-lieu - Remise gracieuse. 19-02-03-07, 19-02-04-08 La remise gracieuse d'une imposition rend sans objet la demande en décharge de cette imposition. 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Non-lieu - Remise gracieuse. ...Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 25 septembre 1974, et tendant a ce...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1976, 97611

...M. GERGORIN... 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Créances acquises - Notion. 19-04-02-01-03-02 Une entreprise d'enseignement par correspondance s'engage, dans les contrats qu'elle fait souscrire à ses clients, à leur fournir diverses prestations durant une période de douze mois moyennant un prix payable, soit en totalité à la signature du contrat, soit en douze mensualités. Le contrat précise qu'"à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 mars 1976, 91621

...M. GERGORIN... 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Appréciation de la valeur réelle d'un apport fait par un entrepreneur individuel à son entreprise. 19-04-02-01-03-02 Une entreprise ne peut valablement inscrire à l'actif de son bilan que les créances qu'elle a acquises soit à l'occasion ou en conséquence des opérations de toute nature effectuées par elle, soit comme cessionnaire d'une créance précédemment acquise par un tiers. La somme à inscrire à l'actif est, dans le premier cas, le montant de la créance, dans le second cas le prix de revient...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 mars 1976, 95798 et 99603

...M. GERGORIN... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Champ d'application - ?1 Personnes redevables de l'impôt - Personnes morales. ?2,RJ1 Locaux imposables - Locaux consacrés à l'habitation personnelle - Notion - Cas d'une personne morale. 19-03-031 Il résulte de la combinaison des articles 1431, 1436 et 1432 du C.G.I. rédaction 1973 que les personnes morales occupant des locaux non soumis à la contribution des patentes doivent être imposées à la contribution mobilière à raison de ces...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 mars 1976, 95963

...M. GERGORIN... 19-04-02-07-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Frais de transport - Conditions de déductibilité - Evaluation. 19-04-02-07-02 Le contribuable résidait à Aumont dans l'Oise, à 6 km de Creil où travaillait son épouse et se rendait chaque jour avec sa voiture personnelle à Paris 5 km. En l'espèce, l'utilisation par l'intéressé de moyens collectifs de transport, eu égard notamment à la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 mars 1976, 95973

...M. GERGORIN... 19-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Imposition distincte de la femme mariée - Résidence séparée dans les conditions prévues par l'article 236 du Code civil. 19-04-01-02-01 C'est en fonction de la situation de droit résultant de l'ordonnance de non conciliation rendue par le président du tribunal de grande instance et non de la situation de fait, qu'il y a lieu d'apprécier les conditions prévues au 3 b de l'article 6 du C.G.I. pour l'imposition...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 mars 1976, 97334

...M. GERGORIN... 19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE- ?Champ d'application - - Locaux imposables - Locaux consacrés à l'habitation personnelle - Notion - Cas d'une personne morale. 19-03-03 Les locaux occupés par l'Ordre des avocats au Barreau de Dijon à l'intérieur du Palais de justice, qui présentent un intérêt historique et artistique, sont ouverts aux visiteurs et le public y circule librement. Non imposabilité de ces locaux 1. ...Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1976, 00970

...M. GERGORIN... 19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Professeurs d'arts d'agrément - Leçons de danse. 19-03-04-02 Le contribuable donne lui-même, sans le concours d'auxiliaires, à un petit nombre d'élèves des leçons de danse dans une salle qu'il loue quatre heures par semaine et qui fait partie d'un ensemble de salles où sont dispensés d'autres enseignements. Si ces salles sont signalées sous le porche d'entrée de l'immeuble par une plaque mentionnant notamment l'existence de cours de danse, aucune indication ne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.