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| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406726
...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Marie-Elisabeth A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de Carqueiranne Var a délivré à la Société française d'habitations économiques SFHE le permis de construire un immeuble comprenant 31 logements sociaux, sur une parcelle cadastrée AK 123, après démolition de la maison existant sur cette parcelle. Par un jugement n° 1403099 du 10 novembre 2016, le tribunal d'administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406731
...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F...et DollyE..., M. et Mme H...et ArletteG..., M. Q... K..., M. L...M..., M. H...N..., M. P...H..., M. A...D..., Mme C...R..., M. B...J..., Mme I...O...et la SCI la Résidence le Floriane ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de Carqueiranne Var a délivré à la Société française d'habitations économiques SFHE le permis de construire un immeuble comprenant 31 logements sociaux, sur une parcelle cadastrée AK 123, après...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 décembre 2017, 400561
...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 11/05171 du 17 mai 2013, la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur les demandes de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie des Deux-Sèvres tendant à ce que les sociétés à responsabilité limitée Nicoline, La Niortiaise, JEBM, Axeline et Le Moulin des saveurs soient condamnées sous astreinte à se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 décembre 2017, 410192
...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1700410 du 31 mars 2017 par laquelle le tribunal administratif de Nice, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom de la commune de Châteauneuf-de-Grasse Alpes-Maritimes en vue de saisir le tribunal de grande instance de Nice, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 décembre 2017, 413009
...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de l'Hôpital Moselle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1703230 du 12 juillet 2017 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, statuant en formation administrative, a autorisé M. Q...J..., Mme C...L..., M. E...O..., M. S...P..., Mme H...R...et M. B...K...à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines lors du procès pénal visant M. I... D..., Mme...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 06 décembre 2017, 399524
68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a accordé à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Saint-Charles le permis de construire une école sur une parcelle située rue Auguste Babet. Par un jugement n° 1300099 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de La Réunion...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 06 décembre 2017, 405839
38-01-03-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX IMMEUBLES DE GRANDE... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de Bordeaux agissant au nom de l'Etat a délivré à la société Nacarat Saint-Jean le permis de construire un immeuble comprenant quatre-vingt-dix logements sur dix-neuf niveaux, sur un terrain situé rue de Saget, ainsi que la décision du 6...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 octobre 2017, 399508
...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. et Mme G...B..., Mme A...H..., Mme M...I..., M. et Mme G...C..., M. E...D...et M. et Mme F...K...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à M. et Mme L...et Marie J...un permis de construire autorisant la surélévation d'un niveau de l'aile principale et la transformation de la toiture de leur maison, située 4, rue Laromiguière, à Paris, après démolition de la mezzanine et de la partie de la toiture correspondante, ainsi que le ravalement des façades. Par...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 octobre 2017, 402175
...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août 2016 et 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome des généralistes en activité - Médecins généralistes SAGA-MG, le Syndicat de médecine esthétique et anti-âge SYMEA et le Syndicat national des centres laser en dermatologie SNCLD demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 9 juin 2016 portant extension...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 398517
59-02-01-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - DISTINCTION SANCTION... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : La société Artec et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier notamment, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2011 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité au titre de la formation professionnelle continue de la sociét...
