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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 décembre 2021, 19BX00307

...M. Frédéric FAÏCK... 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX00307 du 9 février 2021, la cour a rejeté les conclusions de la requête de l'association pour la promotion et la préservation de la vocation agricole, environnementale, touristique et culturelle d'Yviers et de ses environs APPY et de Mme B... A... dirigées contre le permis de construire du 21 novembre 2018 en tant qu'il porte sur la construction d'une éolienne n° 5 sur le territoire de la commune de Brossac et, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 décembre 2021, 19BX00316

...M. Frédéric FAÏCK... 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX00316 du 9 février 2021, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association pour la promotion et la préservation de la vocation agricole, environnementale, touristique et culturelle d'Yviers et de ses environs APPY et de Mme B... A..., tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 21 novembre 2018 par la préfète de la Charente à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 décembre 2021, 19BX03245

...M. Frédéric FAÏCK... 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : I/ Par une requête n° 19BX03245 et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2019 et 2 février 2021, la société Les Pâtis Longs, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la réalisation et l'exploitation de six...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 décembre 2021, 19BX03342

...M. Frédéric FAÏCK... 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : I° Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de mettre en œuvre des travaux de dépollution de la parcelle cadastrée B n° 916 sur le territoire de la commune du Fauga, a enjoint aux services de l'Etat de faire reprendre dès la notification de l'arrêt, les travaux de dépollution de cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX00777

...M. Frédéric FAÏCK... 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Rodez a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest et la société Jacques Rougerie à lui verser la somme de 160 008,62 euros en réparation de ses préjudices financiers consécutifs aux dommages causés à la propriété de tiers...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX01658

...M. Frédéric FAÏCK... 36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement refusé de prendre en compte ses 83 jours de compte épargne-temps pour le calcul de sa retraite additionnelle de la fonction publique et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices que la décision de refus en litige lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX01678

...M. Frédéric FAÏCK... 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETPM a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la communauté d'agglomération du Centre Littoral à lui verser la somme de 118 304,70 euros au titre de la compensation financière du déficit d'exploitation des lots n° 1 et 3 de la ligne de bus n° 6 Macouria-Cayenne de l'année 2014. Par un jugement n° 1600807 du 7 février 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 20BX00800

...M. Frédéric FAÏCK... 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Effets. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Savima a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de recettes n° 212477 émis et rendu exécutoire le 4 décembre 2012 par l'ordonnateur du centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 20BX00801

...M. Frédéric FAÏCK... 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Effets. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alu Couleur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de recettes n° 211942 émis et rendu exécutoire le 7 octobre 2011 par l'ordonnateur du centre hospitalier de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 21BX02021

...M. Frédéric FAÏCK... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002453 du 5 février 2021, le tribunal administratif a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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