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14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la protection des oiseaux a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter le parc éolien dit " A... " situé sur le territoire de la commune de Lapanouse-de-Cernon Aveyron. Par une ordonnance n° 462739 du 11...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'elle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié / travailleur temporaire ", d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique du centre pénitentiaire de Muret a prononcé son déclassement " scolaire " et d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le directeur du centre lui a infligé un avertissement. Par un...

...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Brouilla a rejeté sa demande tendant à la remise dans son état initial de la concession funéraire accordée à sa famille le 30 janvier 2018, d'enjoindre à la commune de procéder à cette remise en état, et de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2202148 du 5 décembre 2023, le tribunal...

49-04 Police. - Police générale. 49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. 49-04-01-01 Police. - Police... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrières de la Montagne Noire a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lempaut Tarn a interdit la circulation des poids lourds supérieurs à 19 tonnes sur l'avenue de la Montagne Noire, les routes de Puylaurens, de la Jaurézié et de Blan, situées dans l'agglomération de Lempaut, et de...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS El Vaz a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme 18 650 euros au titre de la contribution spéciale, ainsi que la décision du 6 décembre 2022 portant rejet de son recours...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-06-07-01-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Demande... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2203272 du 4 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5...

49 Police. 54-01-01-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a informé que sa carte nationale d'identité serait retirée ainsi que le procès-verbal dressé le 25 novembre 2020 par lequel la même autorité a constaté son refus de restituer son document d'identité. Par un jugement n...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351- 8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. A... B.... M. A...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Colas France a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de rejeter les demandes présentées par Grand Montauban Communauté d'Agglomération à son encontre, à titre subsidiaire, de fixer le montant des travaux de réparation des désordres affectant le dallage de l'esplanade des Fontaines à 718 808,76 euros hors taxes...