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...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril 2021, 15 novembre 2021, 7 avril 2022, 22 septembre 2022 et 28 avril 2023, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB, représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur sa demande du 8 janvier 2021 tendant à la prise de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés...

...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées les 7 et 11 mars 2019 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain dans le département de Paris...

...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées le 30 juillet 2020 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements vendant au détail de la quincaillerie dans le département de...

...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2019151, la société Free Mobile SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre lui a implicitement refusé l'autorisation d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur les zones figurant dans les dossiers d'autorisation déposés le 14 janvier 2020, ensemble les trois décisions du 13...

...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2110967, la société Free Mobile SAS, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le Premier ministre a autorisé la société SFR à exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur le territoire français, d'enjoindre au Premier ministre de retirer ces autorisations dans un délai de quinze jours à compter...

...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2110977, la société Free Mobile SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le Premier ministre a autorisé la société Bouygues Telecom à exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération 5G sur le territoire français, d'enjoindre au Premier ministre de retirer ces autorisations dans un délai de quinze...

...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a abrogé la décision du 1er mars 2018 l'habilitant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires. Par un jugement n° 2014866 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2022 et 13 avril 2023, M. B..., représenté par Me El...

...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis à tiers détenteur du 22 mars 2022 émis par le Centre des finances publiques du Val-de-Marne. Par une ordonnance n° 2203187 du 17 juin 2022, le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 juillet 2022, 16 janvier et 24 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Denakpo, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2203187...

...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 772 904 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident médical survenu le 12 mars 2016, avec intérêt au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 19 octobre 2017, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision...

...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... N... H..., M. O... H..., Mme F... H..., Mme I... H..., Mme K... H... épouse A..., M. P... H..., M. E... H..., M. C... H... et M. L... M... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme totale de 620 795,86 euros ainsi qu'une rente annuelle de 24 720 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait des conséquences dommageables...