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04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, d'enjoindre au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme de lui délivrer cet agrément et de mettre à la charge du département du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B..., Mme E... B..., Mme N... B..., Mme L... B... ainsi que les petits-enfants de M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon, en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. F... B..., de condamner le centre hospitalier de Joigny à leur verser la somme totale de 181 000 euros qu'ils estiment leur être due à raison du préjudice subi du fait...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 46 629,50 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant d'un accident médical non fautif survenu au centre...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Francois-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser des préjudices consécutifs à l'opération subie par Mme E... le 12 novembre 2007 à l'hôpital cardiologique Louis-Pradel ou, à titre subsidiaire, de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le cadre d'une action subrogatoire, de condamner solidairement les hôpitaux du Léman et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui rembourser la somme de 44 316,25 euros...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 août 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 2 octobre 2020 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui rembourser la somme de 201 641,65 euros qu'il a versée à M. D... A... en réparation des préjudices consécutifs...