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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 mars 2020, 17NT03926
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré immédiatement cessibles au profit de la commune de Vernouillet les parcelles de terrains, cadastrées BC nos 1 à 6 et 24, situées sur la commune de Vernouillet Eure-et-Loir, rue de Bruxelles. Par un jugement no 1504217 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 mars 2020, 18NT03960
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire de Pleslin-Trigavou a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 décembre 2015 ; 2° d'enjoindre à la commune de Pleslin-Trigavou, à titre principal, de lui délivrer une attestation justifiant d'un permis de construire tacite à la date du 10 octobre 2015, et à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction et de statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 février 2020, 19NT00423
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... F... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M. G... F... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement no 1808511 du 3 janvier 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019, M. G... F... et Mme A..., représentés par Me H..., demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 janvier 2020, 18NT01972
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Camp d'Auneau et la société International énergie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé la société Centrale Biogaz de la Beauce Alneloise à exploiter une unité de méthanisation et à réaliser un plan d'épandage de digestats sur des terres agricoles. Par un jugement n° 1601026 du 20 mars 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 novembre 2019, 19NT00221
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur E... G..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Agadir Maroc du 12 mars 2018 refusant de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France, ainsi que, par voie de conséquence, cette décision des autorités...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 octobre 2019, 18NT04056
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie du 29 mars 2018 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 1807083 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 octobre 2019, 19NT00230
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1602574, M. A... D... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le maire de Sainte-Anne-d'Auray a délivré un permis d'aménager à la SA Le Foyer d'Armor, ainsi que la décision du 29 avril 2016 rejetant leur recours gracieux. Sous le n° 1700070, M. A... D... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le maire de Sainte-Anne-d'Auray a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 septembre 2019, 18NT01403
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... F..., Mme J... E... B... épouse D... F... et Mlle A... I... F... K... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mars 2015, confirmée par un courrier du 12 février 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mlle A... I... F... K.... Par un jugement n° 1602229 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2019, M. G... D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 septembre 2019, 18NT04524
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Annaba Algérie du 27 août 2017 refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par un jugement n° 1807269 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 septembre 2019, 19NT01918
...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince Haïti refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune E... C... en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par jugement n° 1900078 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 16 novembre 2018...