La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 8

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction Grands Projets, GTM Génie civil et services et Baudin Châteauneuf, titulaires du marché conclu avec l'Etat le 30 mars 2000, à réparer les désordres constatés par l'expert sur les colliers de la suspension du pont d'Aquitaine ou, à défaut, de condamner ces sociétés à verser à l'Etat la somme de 2 272 187,86 euros. Par un jugement n° 1801621 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser...

54-01-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1404763 du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit, à la demande de l'Eurométropole de Strasbourg, une expertise portant sur des désordres affectant la structure en béton du bâtiment du pôle d'administration publique de Strasbourg et du pôle de compétence en propriété intellectuelle. Par une ordonnance n° 1404763 du 26 janvier 2017, le juge des...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES - OBLIGATION POUR... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD à lui verser conjointement la somme de 1 533 908,28 euros au titre de la réparation des désordres affectant la station d'épuration du Corniguel, assortie des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 14 mai 2012 et...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Normandie SAPN a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 869 euros, hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2017 et capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices subis à l'occasion du blocage d'un accès à l'autoroute A 29 par des manifestants du 17 au 20 mai 2016. Par un jugement n° 1703060 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA01189 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel...

...M. François Lelièvre...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation de service public de desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013. Par un jugement n° 1500375 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Montereau-Fault-Yonne Seine-et-Marne, de rejeter le compte de campagne de M. C... D... et de prononcer l'inéligibilité de celui-ci pour une durée de trois ans et sa démission d'office. Par un jugement n° 2004827 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Veynes, à titre principal, de réaliser, à ses frais, les travaux permettant de mettre fin au risque d'effondrement de la canalisation d'eaux usées passant sous les voies ferrées en gare de Veynes, et à titre subsidiaire, de neutraliser, à ses frais, cette canalisation, en la comblant par des matériaux solides et incompressibles et dans les conditions compatibles avec...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les résultats obtenus par la liste " Bâtir le Tampon de demain ", menée par Mme D... B..., lors du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune du Tampon ainsi que l'ensemble des opérations électorales du premier tour, que soit organisé un nouveau tour de scrutin, et que soit prononcée l'inéligibilité de l'ensemble des candidats de cette liste. Par un jugement n° 2000516 du 17 février 2021, le...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune du Tampon La Réunion, que soit prononcée l'inéligibilité de M. I... A... et que les éléments susceptibles de constituer des infractions pénales soient transmis au procureur de la République. Par un jugement n° 2000514 du 17 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa protestation. Par une requête et un...