La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 7

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant-droit de M. B... C..., tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1204541 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 17 mai 2013 du ministre de la défense et des anciens combattants et a enjoint au comit...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite et la décision du 5 décembre 2018 par lesquelles le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n°s 1706507, 1900889 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite et la décision du 5 décembre 2018...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN à lui verser la somme de 435 886 euros en raison des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de son exposition aux essais nucléaires. Par un jugement nos 1702275, 1900217 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a mis à la charge du CIVEN la réparation intégrale des préjudices subis par M. C... à raison notamment du cancer du poumon dont il est atteint, a condamné le CIVEN à lui verser une...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite et la décision du 7 mai 2018 par lesquelles le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement nos 1706710, 1804427 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite et la décision du 7 mai 2018 du...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme C... E..., veuve B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité d'ayant droit d'une victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 1807367 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 septembre 2018 du président du CIVEN puis, avant de statuer sur la demande...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2107284 du 4 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Enedis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société THD 64, premièrement, de lui transmettre les informations cartographiques relatives à l'ensemble des supports des réseaux publics de distribution d'électricité utilisés pour la pose de son réseau de fibre optique, deuxièmement, de régulariser l'ensemble des supports irréguliers au regard des stipulations de la convention du 14 mai 2019 relative à l'usage des supports des réseaux...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Philip Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions se rapportant à la passation du marché de prestations de fauchage et de débroussaillage des dépendances sur les routes métropolitaines de Toulouse et d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle étude des candidatures et des offres. Par une ordonnance n° 2105319 du 30 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a annulé la...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... Laureti a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 août 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est a prononcé son licenciement. Par une ordonnance n° 2102082 du 4 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

54-06-07-008 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - DEMANDE TENDANT À L'EXÉCUTION... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'enjoindre au syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de l'Est Gessien d'assurer l'exécution complète du jugement n° 1207195 du 12 novembre 2014 du tribunal administratif de Lyon lui faisant injonction notamment de procéder à la régularisation de ses droits à rémunération. Par un arrêt n° 18LY03358 du 17 novembre 2020, la cour administrative...