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01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. François Delion...Vu l'ordonnance du 5 août 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Thérèse B ; Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire enregistré le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Thérèse B...

135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS... ...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITTELSHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE DE WITTELSHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00588 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SORTIE D'UNE... ...M. François Delion...Vu, 1°, sous le n° 320577 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX SIERC, dont le siège est mairie de Luant à Luant 36350, et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENCAY SIERV, dont le siège est mairie de Valencay à Valencay...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AUBRAC MARGERIDE, dont le siège est Route de Jacou à Vendargues 34740, représentée par son liquidateur amiable ; la SARL AUBRAC MARGERIDE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 05MA02028 du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les articles 2 et 3 du jugement du 24 mars 2005 du...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme Alban A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00259 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0502962 du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CATEX, dont le siège est Aéroport de Saint-Etienne à Andrezieux Boutheon 42160, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CATEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01034 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 décembre 2008 et les 24 mars et 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02780 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, après avoir annulé le jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a...

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0507833 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de la relever de la prescription quadriennale opposée par le recteur de l'académie de Paris à sa...

...M. François Delion...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02391 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel de M. A contre le jugement n° 0202442 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 mai 2007 rejetant sa demande, a d'une part, diminué les revenus d'origine indéterminée dont l'intéressé a bénéficié des sommes de 155 909 euros au titre...

...M. François Delion...Vu, 1° sous le n° 326117, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00544 du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution sociale...