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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 319542

...M. François Delion... 01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION PAR LAQUELLE UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DÉCIDE DE S'AFFILIER À UN CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 01-01-06-01-01 La délibération par laquelle une collectivité territoriale décide de s'affilier à un centre de gestion de la fonction publique territoriale constitue une mesure d'organisation du service, qui présente un caractère réglementaire. 36-07-01-03...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 319619

...M. François Delion... 135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS DE COMMUNES. - DISSOLUTION D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ART. L. 511-26 ET L. 5214 DU CGCT - DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE LA LIQUIDATION - 1 COMPÉTENCE DU PRÉFET - 2 ADOPTION PAR LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ D'UNE DÉLIBÉRATION SUR LES CONDITIONS DE SA DISSOLUTION - A PRINCIPE - MESURE PRÉPARATOIRE À LA DÉCISION DU PRÉFET, INSUSCEPTIBLE DE RECOURS - B EXCEPTION - HYPOTHÈSE OÙ, DANS SA DÉLIBÉRATION, LE CONSEIL DE...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 320577

...M. François Delion... 135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SORTIE D'UNE COMMUNE D'UN SYNDICAT MIXTE DIT FERMÉ À L'OCCASION D'UN TRANSFERT DE COMPÉTENCES VERS L'EPCI ART. L.5212-30 DU CGCT. 135-05-01 Il résulte des articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales CGCT que les demandes de retrait d'un syndicat mixte présentées par les communes ou leurs groupements sur le fondement de l'article L. 5212-30 doivent faire l'objet d'une délibération de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 316104

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AUBRAC MARGERIDE, dont le siège est Route de Jacou à Vendargues 34740, représentée par son liquidateur amiable ; la SARL AUBRAC MARGERIDE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 05MA02028 du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les articles 2 et 3 du jugement...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 317032

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme Alban A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00259 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0502962 du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 318619

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CATEX, dont le siège est Aéroport de Saint-Etienne à Andrezieux Boutheon 42160, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CATEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01034 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 323757

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 décembre 2008 et les 24 mars et 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02780 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, après avoir annulé le jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 324942

...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0507833 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de la relever de la prescription quadriennale opposée par le recteur de l'académie...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 326042

...M. François Delion...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02391 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel de M. A contre le jugement n° 0202442 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 mai 2007 rejetant sa demande, a d'une part, diminué les revenus d'origine indéterminée dont l'intéressé a bénéficié des sommes de 155...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 326117

...M. François Delion...Vu, 1° sous le n° 326117, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00544 du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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