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...M. François BOSSUROY...R19

...M. François BOSSUROY...Vu enregistré le 10 avril 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° à titre principal, de rétablir M. et Mme X aux rôles supplémentaires de l'impôt sur le revenu au titre des années 1989 à 1991 à hauteur des droits et intérêts de retard dont le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge par un jugement n°9515173/1 du 22 octobre 2001, consécutifs, d'une part, à la limitation des amortissements déduits au titre desdites années...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 17 mai 2002 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme FRANCO ALLEMAND TRANSIT F.A.T., dont le siège social est ... 91120 Le Plessis Pate ; la société F.A.T. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2735 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 août 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée, assortie de l'intérêt au taux légal ; 3° de condamner l'Etat...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistré le 5 septembre 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618063/1 en date du 25 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société Financière Ombelle au titre de la période du 1er août 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° de remettre le rappel de taxe sur la valeur ajoutée litigieux à la charge de la sociét...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 8 novembre 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Daniel Y, élisant domicile ..., par Me Delpeyroux, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991955 en date du 12 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme COPADIS STAINS, dont le siège social est 113, avenue de Stalingrad 93240 Stains, par Me Germain, avocat ; la société COPADIS STAINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9823084/1 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 26 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Carino X, élisant domicile ..., par Me Frau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9610385/1 et 9811967/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Clichy Terrassements Matériaux Transport C.T.M.T. au titre de la période du 1er avril 1985 au 31 décembre 1989 et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de cette société au titre des...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 9 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme GALERIE CHARLES ET ANDRE X..., dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme GALERIE CHARLES ET ANDRE X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702916/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'arts, de collection et d'antiquité auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 2 octobre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Le Camus, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2598 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 16 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SCHMIT INDUSTRIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société SCHMIT INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4473 en date du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de contribution supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1995 ainsi que...