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30/11/2005 | FRANCE | N°03PA04143

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 novembre 2005, 03PA04143


((R19))

((R19))


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur ?: M. François BOSSUROY
Rapporteur public ?: M. MAGNARD
Avocat(s) : LUCIANI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2eme chambre - formation a
Date de la décision : 30/11/2005
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 03PA04143
Numéro NOR : CETATEXT000007448650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-11-30;03pa04143 ?
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