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...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 9 avril 2002 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9743 en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...M. François BOSSUROY...Vu I° enregistrée le 6 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Zivorad X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Le Sergent-Roumier-Faure, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98790 en date du 26 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 1992 au 31 mars...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE... ...M. François BOSSUROY...Vu I° enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9417137/1-9515747/1 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a prononcé qu'une réduction de l'obligation de payer notifiée par deux commandements du 23 juin 1994 émis par le trésorier principal du 17ème arrondissement de Paris-3ème division...

...M. François BOSSUROY...Vu, enregistrée le 27 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me DELVAL, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5390 en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...M. François BOSSUROY...VU enregistrée le 24 juin 2003 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972211 en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel la société civile immobilière LE CAMPANILE a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Franklin X, demeurant ..., par Me HOUILLIEZ, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9409388/1, 9403939/1, 9409406/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de l'année 1983, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 et des cotisations de taxe sur certains frais généraux mis à sa...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 19 mars 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Michel X, demeurant ... et Mme Danièle X, son épouse, demeurant 1, allée Ludwig Van Beethoven 95520 Osny ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement tribunal administratif de Versailles n° 934461-974981-975902-984 en date du 21 décembre 2000 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1988, 1989, 1990, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...M. François BOSSUROY...Vu I° enregistrée le 7 février 2002 au greffe de la cour sous le n°0200529, la requête présentée pour la société anonyme EURALAIR, dont le siège social est à l'Aéroport de Paris 93350 Le Bourget, par Me X..., avocat ; la société EURALAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 963656 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. François BOSSUROY...VU enregistrée le 17 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ATOM, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société ATOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-850 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de mise en recouvrement de l'amende prévue par l'article 1840 N sexies du code général des impôts en date du 25 janvier 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet avis de mise en recouvrement ; 3° d'ordonner le sursis...

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 7 septembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Gorsse , avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505239 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...