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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 22PA03172
...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kinor a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, d'autre part, la réduction de la retenue à la source, du prélèvement forfaitaire non libératoire appliqués au titre des années 2015 et 2016, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 22PA03521
...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2005582/2-2 du 30 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Isabelle Dumortier Meynier, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA02291
...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage BIEP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 25 octobre 2021 par lesquelles la direction des grandes entreprises a rejeté ses demandes de restitution des crédits impôt famille des exercices 2016 et 2017. Par une ordonnance n° 2116160 du 15 mars 2022, le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Eiffage BIEP, représentée par Me Jean-Charles David, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA02396
...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouméa Renting a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services TSS auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril au 30 septembre 2018 pour un montant total de 14 220 607 francs CFP. Par un jugement n° 2100267 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai et 24 octobre 2022, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA02397
...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouméa Renting a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services TSS qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos les 30 juin 2015, 2016 et 2017, et de la période allant du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018, pour un montant total de 107 968 395 francs CFP. Par un jugement n° 2100264 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA02926
...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Toanui Pearls Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, intérêts, pénalités et/ou sanctions réclamés et toutes sommes en découlant suite à la notification de redressement du 23 décembre 2019 notifiée le 8 janvier 2020 au titre des rôles 6429 et 6431 pour l'exercice 2016. Par un jugement n° 2100357 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'Eurl Toanui Pearls Tahiti de la somme totale, en droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA02927
...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Toanui Pearls Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, intérêts, pénalités et/ou sanctions réclamés et toutes sommes en découlant suite à la proposition de rectification n° 960 du 10 juillet 2020 et au titre des rôles nos 6434, 6433 et n° 6432 du 1er décembre 2020 pour les exercices 2017 et 2018. Par un jugement n° 2100444 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'Eurl Toanui Pearls Tahiti de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA03261
...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GFD a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 86 308 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période du 1er au 31 août 2018. Par un jugement n° 2022285/2-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 18 janvier 2023, la société GFD, représentée par Me Emmanuel Guidet, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA03923
...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fenua Ma a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de le décharger des impositions qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur les bénéfices pour les exercices 2014 et 2015, de la contribution des patentes pour les exercices 2014, 2015, 2020 et 2021, de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2014 et 2015 et de l'impôt foncier pour les exercices 2015 et 2021. Par un jugement n° 2100543-1 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé le syndicat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA01396
...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre et Vacances a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit d'ensemble reportable déclaré par le groupe fiscal intégré Pierre et Vacances au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012, à hauteur de 1 589 134 euros. Par un jugement n° 1908419/1 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 25 juillet 2022, la société Pierre et Vacances...
